2003 20 Indemnité complémentaire à l'indemnité en cas de maladie de longue durée

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 14 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 novembre 2015 sous le numéro 130021/CO/220. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.

§ 2. Par "employés" sont visés les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - Terminologie

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

• Fonds social : le Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire;
• maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente convention collective de travail;
• jour : toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

CHAPITRE III - Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 3

A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2016, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 6,95 euros brut par jour est payée par le Fonds social aux emoployés à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au denrier jour du 12ème mois de maladie inclus.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Article 4

Si l'employé n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

Article 5

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

CHAPITRE IV - Modalités et information

Article 6

§ 1. Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.

§ 2. Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'employé.

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 février 2014 conclue au sein de la Commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 2014 (Moniteur belge du 28 novembre 2014) et enregistrée sous le numéro 120904/CO/2200000.

Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire et aux organisations y représentées.

Commentaire paritaire

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.