2401 Formation syndicale

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 154801/CO/112).

1. Crédit d’absence

La durée d'absence pour la participation aux cours et séminaires est fixée à 10 jours par mandat effectif et par période de mandat de quatre ans. Les mandats suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer cette durée.

A partir du 1er juillet 2020, la durée d'absence pour la participation aux cours et séminaires sera fixée à 12 jours par mandat effectif et par période de mandat de quatre ans. Les mandats suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer cette durée.

Le nombre global de jours de formations déterminés est à utiliser soit par les membres effectifs soit par les membres suppléants, élus ou désignés, des conseils d'entreprise, comités pour la prévention et protection au travail et délégations syndicales.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles déterminées cas par cas de commun accord entre le chef d'entreprise et la délégation syndicale, un ou plusieurs mandataires visés à l'alinéa précédent peuvent être remplacés par d'autres responsables syndicaux désignés nominativement par les organisations les plus représentatives des travailleurs.

Le nombre global dejours d'absence autorisée est réparti entre les organisations les plus représentatives de travailleurs en fonction du nombre de mandats que celles-ci détiennent dans les trois organes de représentation au sein de chaque entreprise.

2. Bénéficiaires

Il est accordé aux représentants des ouvriers dans les entreprises, dans les limites précisées ci-après, des facilités pour suivre des cours de formation nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures conditions.

A cet effet, les représentants des ouvriers sont autorisés à participer, sans perte de rémunération, à des cours et séminaires :

• organisés par les confédérations syndicales nationales ou régionales ou par leurs centrales professionnelles, y compris leurs sections régionales, à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail ;
• visant au perfectionnement de leurs connaissances d'ordre économique, social, technique et syndical dans le cadre de leur rôle de représentants des ouvriers.

3. Procédure

Tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention collective de travail peuvent être examinés dans le cadre de la procédure normale de conciliation.

Les organisations les plus représentatives de travailleurs introduisent auprès des employeurs intéressés, deux semaines à l'avance, leur demande écrite d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale.

4. Paiement de la rémunération

Le salaire normal se calcule d'après les arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1974, déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974, relative aux jours fériés. Le salaire est payé par l'employeur aux bénéficiaires des congés de formation pour les jours d'absence autorisée en vertu de la présente convention collective de travail.

5. Financement

Voir chapitre 2402.