2401 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 08/05/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019
Nombre de jours de formation:
- Dix jours par mandat effectif (au sein du conseil d'entreprise, comité et délégation syndicale) et par période de mandat de quatre ans. Les mandats suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer cette durée.
Bénéficiaires:
- Membres effectifs ou suppléants, élus ou désignés, des conseils d'entreprise, comités pour la prévention et protection au travail et délégations syndicales.
Paiement du salaire:
- conformément à la législation relative aux jours fériés
Procédure:
- demande écrite du syndicat concerné auprès de l'employeur concerné deux semaines à l'avance
- la demande doit contenir certaines infos
- l'employeur et la délégation syndicale se mettent d'accord dans chaque cas sur le nombre maximum et la période d'absence à autoriser.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/09/2017 |
N° d'enregistrement
141997 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
01/07/2019 |
Date de dépôt
18/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
Historique | ||
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01/07/2019 | 31/12/2050 | 2401 Formation syndicale |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2401 Formation syndicale |
01/07/2011 | 30/06/2017 | 2401 Formation syndicale |
01/01/1991 | 30/06/2011 | 2401 Formation syndicale |