2401 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 08/05/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Nombre de jours de formation:

  • Dix jours par mandat effectif (au sein du conseil d'entreprise, comité et délégation syndicale) et par période de mandat de quatre ans. Les mandats suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer cette durée.

Bénéficiaires:

  • Membres effectifs ou suppléants, élus ou désignés, des conseils d'entreprise, comités pour la prévention et protection au travail et délégations syndicales.

Paiement du salaire:

  • conformément à la législation relative aux jours fériés

Procédure:

  • demande écrite du syndicat concerné auprès de l'employeur concerné deux semaines à l'avance
  • la demande doit contenir certaines infos
  • l'employeur et la délégation syndicale se mettent d'accord dans chaque cas sur le nombre maximum et la période d'absence à autoriser.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2017
N° d'enregistrement
141997
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
18/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
formation syndicale
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018
Mots clés
FORMATION SYNDICALE

Historique
01/07/2019 31/12/2050 2401 Formation syndicale
01/07/2017 30/06/2019 2401 Formation syndicale
01/07/2011 30/06/2017 2401 Formation syndicale
01/01/1991 30/06/2011 2401 Formation syndicale