0602 Prime forfaitaire annuelle - Travail saisonnier et occasionnel

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 4 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n°153273/CO/144).

1. Champ d'application

Employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière.

2. Prime forfaitaire annuelle

A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie chaque année une prime forfaitaire de 5,00 EUR brut au personnel occasionnel visé à l'article 1er qui, durant la période de référence, s' étendant du 1 er janvier au 31 décembre de la même année civile, a déclaré au moins 25 jours sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. Le paiement s'effectue au plus tard simultanément à la liquidation du salaire du mois durant lequel ces 25 jours sont atteints.

Le montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'idice des prix à la consommation et enregistrée sous le numéro 133531/CO/144. Après l'indexation de 0,89 %, le montant de la prime est fixé à 5,42 EUR au 1er janvier 2020.