0602 Prime forfaitaire annuelle - Travail saisonnier et occasionnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 13/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
Montant (2021) : 5,47 EUR
Condition d'octroi : période de référence du 1/01 au 31/12 de la même année civile, a déclaré au moins 25 jours sur la carte d'agriculture dans une ou plusieurs entreprises
Date de paiement : au plus tard simultanément à la liquidation du salaire du mois durant lequel ces 25 jours sont atteints
Possibilité de conversion : non
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n°162736/CO/144).
1. Champ d'application
Employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière.
2. Prime forfaitaire annuelle
A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie chaque année une prime forfaitaire de 5,00 EUR brut au personnel occasionnel visé à l'article 1er qui, durant la période de référence, s' étendant du 1 er janvier au 31 décembre de la même année civile, a déclaré au moins 25 jours sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. Le paiement s'effectue au plus tard simultanément à la liquidation du salaire du mois durant lequel ces 25 jours sont atteints.
Le montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation et enregistrée sous le numéro 153274/CO/144.
Après l'indexation de 1 %, le montant de la prime est fixé à 5,47 EUR au 1er janvier 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
10/12/2020 |
N° d'enregistrement
162736 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
|
Date de dépôt
23/12/2020 |
Date d'enregistrement
14/01/2021 |
||
|
Champ d'application
Travailleurs occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale |
|||
|
Sujet
Conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel |
|||
|
MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - Travail saisonnier et occasionnel |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - Travail saisonnier et occasionnel |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - Travail saisonnier et occasionnel |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels |
| 01/09/2017 | 31/12/2017 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels |
| 01/01/2017 | 31/08/2017 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels |