0602 Prime forfaitaire annuelle - travailleurs saisonniers et occasionnels

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 4 février 2016 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132764/CO/144.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel visé par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par travailleurs on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Prime forfaitaire annuelle

Article 7

A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie chaque année une prime forfaitaire de 5,00 EUR brut au personnel occasionnel visé à l'article 1er qui, durant la période de référence, s' étendant du 1 er janvier au 31 décembre de la même année civile, a déclaré au moins 25 jours sur la carte d'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. Le paiement s'effectue au plus tard simultanément à la liquidation du salaire du mois durant lequel ces 25 jours sont atteints.

CHAPITRE VII - Validité

Aritcle 8

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 06 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (convention enregistrée le 02 janvier 2013 sous le numéro 112634/CO/144).

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.