0602 Prime annuelle d'avril 250 EUR (à indexer)

Une convention collective de travail relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures a été conclue le 8 avril 2016 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 133424/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).

A. Champ d'application

Employeurs et employé(e)s ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Pas d'application aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

B. Prime

Montant

A partir de 2016 octroi d'une prime de 250 EUR brut annuellement à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète.

Employés à temps partiel: au prorata du régime de travail à temps partiel.

Date paiement

Paiement chaque année dans le courant du mois d'avril.

Période de référence

Montant calculé au prorata des jours de prestation effectifs et assimilés pendant la période de référence.

Jours de prestation effectifs et assimilés: jours de prestations effectives et les jours de suspension du contrat de travail pour lesquels un salaire est payé. A ces jours s'ajoutent, les jours de congé de maternité et les jours de congé de paternité.

Pour les primes payées en 2020 et 2021, assimilation des jours de chômage temporaire économique (= journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus) à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Période de référence: période de 12 mois qui débute le 1er avril de l'année précédente et se termine le 31 mars de l'année durant laquelle la prime annuelle est payée.

Employés qui quittent l'entreprise

Règle du prorata pour les employés qui quittent l'entreprise pendant la période de référence et avant le paiement de la prime.

Motif grave

Les employés licenciés pour motif grave ne peuvent pas prétendre au paiement de cette prime.

Indexation

Montant de la prime est lié à partir de 2017 à l'évolution de l'indice-santé lissé.

Historique du montant:

• 2016: 250,00 EUR;
• 2017: 254,99 EUR:
• 2018: 259,06 EUR;
• 2019: 264,55 EUR;
• 2020: 266,96 EUR.

C. Conversion en une augmentation de la part patronale dans les chèques-repas

Pas d'octroi de la prime annuelle aux employés qui reçoivent une augmentation effective du pouvoir d'achat sous la forme d'une augmentation de la participation patronale dans la valeur des chèques-repas.

Pour les dispositions relatives aux chèques-repas, nous vous renvoyons au Chap. 39 de la documentation sectorielle.