0602 Prime annuelle d'avril 250 EUR (à indexer)

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2024
Début de validité: 01/04/2021

Une convention collective de travail relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures a été conclue le 8 avril 2016 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 133424/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).

1. Prime

1.1. Montant

A partir de 2016 octroi d'une prime de 250 EUR brut annuellement à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète.

1.2. Date paiement

Paiement chaque année dans le courant du mois d'avril.

1.3. Période de référence

Période de 12 mois qui débute le 1er avril de l'année précédente et se termine le 31 mars de l'année durant laquelle la prime annuelle est payée.

1.4. Prorata/assimilations

Montant calculé au prorata des jours de prestation effectifs et assimilés pendant la période de référence.

Jours de prestation effectifs et assimilés: jours de prestations effectives et les jours de suspension du contrat de travail pour lesquels un salaire est payé. A ces jours s'ajoutent, les jours de congé de maternité et les jours de congé de paternité.

Pour les primes payées en 2020 et 2021, assimilation des jours de chômage temporaire économique (= journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus) à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Employés à temps partiel: au prorata du régime de travail à temps partiel.

Règle du prorata pour les employés qui quittent l'entreprise pendant la période de référence et avant le paiement de la prime.

1.5. Exclusions

Pas d'application aux personnes:

• occupées sous contrat de travail d'étudiant ;
• occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics ;
•  licenciés pour motif grave.

2. Indexation

Montant de la prime est lié à partir de 2017 à l'évolution de l'indice-santé lissé :

• 2016: 250,00 EUR ;
• 2017: 254,99 EUR :
• 2018: 259,06 EUR ;
• 2019: 264,55 EUR ;
• 2020: 266,96 EUR ;
• 2021: 268,46 EUR ;
• 2022 : 286,96 EUR;
• 2023 : 310, 65 EUR;
• 2024: 317;88 EUR.

3. Conversion en une augmentation de la part patronale dans les chèques-repas

Pas d'octroi de la prime annuelle aux employés qui reçoivent une augmentation effective du pouvoir d'achat sous la forme d'une augmentation de la participation patronale dans la valeur des chèques-repas.

Pour les dispositions relatives aux chèques-repas, nous vous renvoyons au Chap. 39 de la documentation sectorielle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/04/2016	N° d'enregistrement 133424	Début de validité 08/04/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/04/2016		Date d'enregistrement 27/06/2016
Sujet utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28.4.2015 et à d'autres mesures
MB Avis Dépôt 18/07/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2019		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2019
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 29/06/2020	N° d'enregistrement 159635	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 02/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Hors du champ d'application Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2020
Mots clés ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/04/2021	31/12/2050	0602 Prime annuelle d'avril 250 EUR (à indexer)
01/03/2020	31/03/2021	0602 Prime annuelle d'avril 250 EUR (à indexer)
08/04/2016	29/02/2020	0602 Prime annuelle d'avril