01 Accord social 2017-2018 pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 25/08/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Un accord social 2017-2018 a été conclu le 26 juin 2017 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s'y rapporte.

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial prévu par la cct 119 du CNT est concrétisée comme suit:

Cette hausse est concrétisée comme suit :

(1) Augmentation de 0,6 % du pourcentage de la recette brute qui sert de base pour le salaire minimum des chauffeurs (adaptation du coefficient prévu dans convention collective de travail sectorielle du 22 septembre 2008).

(2)  Augmentation de 0,6 % du revenu minimum moyen garanti aux chauffeurs (application d’un coefficient de 0,6 % sur le RMMMG fixé par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise).

(3) L’augmentation de 0,6% est également appliquée pour le calcul du salaire en cas de manque de véhicule et de sursalaire.

Augmentation de 0,6 % des rémunérations effectives et des barèmes prévus dans la convention collective de travail sectorielle du 19 avril 2012.

Augmentation de 0,6 % des rémunérations effectives et des barèmes prévus dans la convention collective de travail sectorielle du 19 avril 2012

Une augmentation de la cotisation patronale due au Fonds Social des entreprises de taxis et de LVC de 0,5 % au 1er juillet 2017 permettra la mise en place d’un régime de pension complémentaire pour les travailleurs du secteur.

La CCT existante sera adaptée pour la période 2017-2018 conformément à la cct du CNT n°127 pour la période 2017-2018, ce qui signifie que la la limite d’âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui répondent aux conditions.

La convention collective de travail du 19 janvier 2017 relative aux écochèques sera dénoncée par les partenaires sociaux.

Le pourcentage d’augmentation de la cotisation patronale au Fonds Social de 0,5%, qui avait été prévu dans le protocole d’accord 2015-2016 pour financer ces écochèques, est attribué au Fonds de pension sectoriel à partir du 1^er janvier 2018.

Prolongation de la CCT existante pour 2017 et 2018: paiement par les employeurs et remboursement par le Fonds Social.

L’art.7  de la CCT existante est supprimé, ce qui signifie que le RMMMG est garanti dès le premier mois.

Engagement des partenaires sociaux de mettre en place des groupes de travail pour l’utilisation des spécialistes techniques au sein du fonds social du secteur pour élaborer des mesures concrètes concernant l’afflux de jeunes dans le secteur, le la réintégration de malades de longue durée, etc.

Historique
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord social 2017-2018 pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur