Nous reprenons, ci-dessous, dans un premier point (A), les dispositions publiées par CONSTRUCTIV dans un avis aux employeurs concernant les attestations à remettre aux ouvriers.

Un second point (B) traite des conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail. Dans un troisième point (C), nous reprenons une information concernant les apprentis. Quant aux dispositions pratiques pour les déclarations O.N.S.S., elles font l'objet d'un quatrième point (D). (Ce dernier point ne concerne que les affiliés au secrétariat social agréé Group S asbl.)

A. Instructions de CONSTRUCTIV relatives aux atestations

1. Dispositions générales

Dans le cadre de la réduction de la durée du travail, 12 jours de repos sont octroyés pour l’année 2020 aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de la Construction.

Les jours de repos tombent aux dates suivantes :

• 4 jours isolés : les 2 et 3 janvier, le 14 avril et le 22 mai 2020.
• La période principale : les 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 et 31 décembre 2020.

Les indemnités pour ces jours de repos sont à charge de CONSTRUCTIV. Ils sont payés à partir du 1er décembre 2020 aux ouvriers qui ont transmis le formulaire Jours de repos 2020 à leur syndicat ou (si l’ouvrier n’est pas affilié auprès d’un syndicat) à l’OPOC - Régimes timbres, rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles.

Les formulaires sont établis par CONSTRUCTIV sur la base des éléments suivants :

• les déclarations trimestrielles des employeurs auprès de l’ONSS (déclarations DmfA)
• les communications d’entrée et de sortie de service faites par l’employeur (déclarations Dimona)
• les données du Registre national et de la BCE
• d’autres flux de données officiels (p.ex. accidents du travail)
• les données que Constructiv a reçues des secrétariats sociaux, des employeurs, des syndicats, des ouvriers, etc.

2. À quels jours de repos a droit un ouvrier régulier ?

Un ouvrier régulier a droit aux jours de repos qui tombent pendant son occupation dans le secteur de la construction.

Par dérogation, un ouvrier régulier congédié après le 21 octobre 2020 et qui reste en chômage complet jusqu’au 18 décembre 2020 a également droit aux jours de repos de la période principale.

Un ouvrier qui était en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de droit commun avant le 1er janvier 2020 et qui reprend le travail en 2020, a droit aux jours de repos qui tombent après la date de reprise de travail.

Un ouvrier qui était en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de droit commun en 2019 et qui était toujours en incapacité de travail les 2 et 3 janvier 2020, avait par conséquent droit aux jours de repos de la période principale de 2019 et a également droit jours de repos des 2 et 3 janvier 2020.

Un ouvrier ayant été employé sous un contrat à durée déterminée de minimum 3 mois qui a échu après le 21 octobre 2020 a droit aux jours de repos de la période principale à raison de 1 jour par mois d’occupation, pour autant qu’il soit encore en chômage complet pendant ces jours de repos.

3. À quels jours de repos un ouvrier intérimaire a-t-il droit ?

Un ouvrier intérimaire a droit à un (des) jour(s) de repos s’il a effectivement été occupé par un employeur du secteur de la construction le jour ouvrable précédant le(s) jour(s) de repos :

• avant les 2 et 3 janvier : le 20 décembre 2019
• avant le 14 avril : le 10 avril 2020
• avant le 22 mai : le 20 mai 2020
• avant les 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 et 31 décembre : le 18 décembre 2020

Un intérimaire qui a un contrat le 18 décembre mais qui était en chômage temporaire en raison du mauvais temps ou était malade, a également droit aux jours de repos de la période principale.

4. À quels jours de repos un ouvrier n’a-t-il PAS droit ?

Un ouvrier n’a pas droit aux jours de repos qui tombent dans une période de suspension du contrat de travail (accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée, crédit-temps à temps plein, interruption de travail complète, accord commun, etc.).

Un ouvrier n’a pas droit aux jours de repos qui tombent dans une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de droit commun si cette période a pris cours avant le 1er janvier 2020.

Un ouvrier qui a uniquement du chômage temporaire force majeure (Corona) au cours de l'année 2021 n'a pas droit au paiement des jours de repos qui coïncident avec ce chômage temporaire aussi longtemps qu'il n'a pas travaillé un seul jour en 2021.

5. Comment le montant est-il calculé ?

Le montant journalier est calculé séparément pour chaque jour de repos.

Le montant est déterminé sur la base de la qualification dont dispose l’ouvrier le jour de repos. Cette qualification est déterminée sur la base du salaire horaire brut mentionné dans la déclaration trimestrielle qu’introduit l’employeur auprès de l’ONSS (déclaration DmfA).

Voyez le tableau dans le document

Si l’ouvrier est employé à temps partiel le jour de repos, le montant journalier est calculé au prorata. Exemple : un ouvrier au salaire brut de 17 euros (catégorie III) qui est employé à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine percevra une indemnité journalière de 30/40 x 95,01 euros, soit 71,26 euros.

Pour un ouvrier qui a été déclaré en chômage temporaire pour des raisons économiques au moins 75 jours selon les déclarations trimestrielles de ses employeurs auprès de l’ONSS (déclarations DmfA) pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 y compris, le montant journalier obtenu selon le tableau ci-dessus est recalculé sur la base de la formule suivante : Montant journalier = montant journalier selon le tableau ci-dessus x (les jours prestés dans la période du 1/10/2019 - 30/09/2020) : 229. Le montant journalier obtenu ne peut être inférieur à 62,35 euros.

6. Quels formulaires les employeurs reçoivent de CONSTRUCTIV ?

Les employeurs reçoivent de CONSTRUCTIV les formulaires pour un ou plusieurs de leurs ouvriers qui ont droit aux jours de repos et qui sont toujours en service dans son organisation.

7. Quels formulaires les employeurs ne reçoivent pas de CONSTRUCTIV ?

Les employeurs ne reçouvent pas de CONSTRUCTIV :

• les formulaires pour les ouvriers qui ne sont plus en service dans votre entreprise (ils reçoivent le formulaire à leur domicile).
• les formulaires pour les ouvriers n’ayant pas travaillés en 2020 suite à une incapacité de travail.
• les formulaires pour les intérimaires qui ont été employés dans votre entreprise (ils reçoivent le formulaire à leur domicile).
• les formulaires pour les ouvriers qui sont entrés en service très récemment. Ces formulaires suivront dans les plus brefs délais.

Etant donné que les apprentis, stagiaires, étudiants et ouvriers en RCC n’ont pas droit aux jours de repos, les employeurs ne reçoivent pour eux pas de formulaire.

8. Que doivent faire les employeurs avec les formulaires ?

Les employeurs doivent remettre le formulaire à l’ouvrier sauf :

• si ce dernier n’est/ne sera plus en service au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l'employeur peut détruire le formulaire. Dans ce cas CONSTRUCTIV établira automatiquement un formulaire correct et l’enverra à l’ouvrier.
• si l’ouvrier avait une qualification inférieure ou un taux d'emploi plus faible au 4e trimestre qu'au 3e trimestre. L'employeur doit renvoyer le formulaire avec une fiche de salaire du 4e trimestre à CONSTRUCTIV.
• s’il a reçu un jour de repos au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail avait été suspendu (accident du travail, congé sans solde, absence non justifiée, crédit-temps (temps plein), interruption complète de carrière, accord commun, etc.). L'employeur doit renvoyer le formulaire à CONSTRUCTIV et mentionne la raison ainsi que la période de suspension.

9. Quelques situations particulières :

• L'ouvrier a droit aux jours de repos (l'employeur a reçu le formulaire), mais le montant n’a pas été calculé : Il s’agit d’un ouvrier ayant commencé à travailler chez l'employeur au 4e trimestre 2020. À défaut d’informations, CONSTRUCTIV ne pouvait pas calculer le montant. Si l’ouvrier ajoute une fiche de salaire, l’organisme de paiement (syndicat ou OPOC) calculera le montant et le versera.
• L'employeur n’a pas reçu de formulaire pour un ouvrier qui était malade mais qui a repris le travail dans l’intervalle : L'employeur doit prendre contact avec CONSTRUCTIV pour mentionner la date de reprise de travail.
• L'ouvrier a pour le 4e trimestre une qualification supérieure ou un taux d'emploi supérieur à celle figurant sur le formulaire. L'employeur peut remettre le formulaire à l’ouvrier. CONSTRUCTIV en établira un supplémentaire automatiquement au cours du mois de février (après réception de la déclaration DmfA du 4e trimestre).
• Dans l’aperçu, le formulaire est indiqué par la mention « Retenu » : Le formulaire n’a pas été créé par CONSTRUCTIV pour l’une des raisons suivantes : un médiateur de dettes a été désigné, le salaire fait l’objet d’une saisie, un transfert de salaire est d’application, un administrateur a été désigné, etc.

10. D’autres questions ?

Envoyez un mail à Constructiv : joursderepos@constructiv.be.

B. Conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail

1. Chômage temporaire

Les ouvriers de la construction bénéficiaires de l'indemnisation pour les jours de repos ne peuvent prétendre en aucun cas aux allocations de chômage en cas de suspension du contrat de travail en raison de chômage temporaire (intempéries, raisons économiques ou techniques) pendant les jours de repos ou les jours de repos compensatoire.

Les ouvriers de la construction ne peuvent pas être mis en chômage partiel avant que tous les jours de repos compensatoire ne soient pris.

Les 12 jours de repos ne prolongent en aucun cas la période de chômage temporaire déjà notifiée.

2. Préavis

Le préavis donné par l'employeur n'est pas suspendu pendant les jours de repos des 14 avril et 22 mai 2020.

Pour ce qui concerne la période principale à la fin de l'année, à savoir la période du 21 au 24 et du 28 au 31 décembre 2020, la C.C.T. du 29 juin 2017 stipule que le délai de préavis notifié par l'employeur sera suspendu pendant ces jours. Nous vous renvoyons à ce sujet aux Chap. 10.1 et 15.2.

Remarque : pendant les 2 et 3 janvier 2020, le délai de préavis notifié par l'employeur sera aussi suspendu parce que ces deux jours tombent pendant la période principale à la fin de l'année 2019. 

3. RCC

Les ouvriers de la construction qui pourraient prétendre au RCC "construction" pendant les jours de repos, pourront prétendre au RCC à partir de la fin théorique du contrat de travail, mais ils ne pourront entrer effectivement dans le régime qu'après la période couverte par le repos compensatoire. C'est automatiquement le cas pour la période principale étant donné que le préavis notifié par l'employeur est suspendu pendant cette période.

4. Salaire garanti

Pendant les 12 jours de repos, qui sont couverts par une indemnité, les ouvriers de la construction ne pourront pas prétendre au salaire garanti en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Un ouvrier dont l'incapacité de travail a débuté avant ou pendant les jours de repos, peut uniquement avoir droit au salaire garanti pour les jours se situant avant et/ou après les jours de repos.

5. Jours fériés

Concernant le paiement des jours fériés de Noël et Nouvel An, il y a lieu de faire une distinction sur base de la situation dans laquelle l'ouvrier se trouve avant les jours de repos :

• les ouvriers qui avant la période de repos sont soit au travail, soit en chômage temporaire, ont droit à la rémunération des jours fériés à charge de l'employeur;
• par contre, les ouvriers qui se trouvent dans un cas de suspension du contrat autre que le chômage temporaire auront droit à la rémunération de ces jours fériés selon la réglementation générale concernant les jours fériés.

6. Petit chômage

Comme l'ouvrier de la construction ne doit pas être présent et reçoit une indemnité pour les jours de repos, les absences prévues à l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, ne seront ni octroyées ni rémunérées.

C. Problème connexe : les apprenants avec un contrat de formation en alternance

La réduction de la durée de travail applicable aux ouvriers de la construction est également d'application aux apprenants qui suivent un formation en alternance. Aucun régime spécifique n'a été prévu pour eux. Ils suivent donc le régime des ouvriers (pas d'exigences en matière d'ancienneté, ni de règlement prorata). L'indemnité des jours de repos est à charge de l'employeur (paiement de l'indemnité mensuelle sans déduction des jours de repos).

D. Dispositions pratiques

En ce qui concerne la déclaration à l'ONSS de ces jours de repos compensatoire, les affiliés au secrétariat social agréé GROUP S –SECRETARIAT SOCIAL asbl ne doivent prendre aucune disposition spéciale. Ils doivent uniquement renseigner ces jours sur les relevés de prestations par les lettres "F.C.". Les attestations qui leur seront transmises par nos services devront être délivrées le plus rapidement possible aux ouvriers.