Nous reprenons, ci-dessous, dans un premier point (A), les dispositions publiées par le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction dans un avis aux employeurs concernant les attestations spéciales à remettre aux ouvriers.

Commentaire : Les employeurs NON affiliés au secrétariat social agréé Group S asbl reçoivent DIRECTEMENT DU FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DES OUVRIERS DE LA CONSTRUCTION l'avis susmentionné ainsi que les formulaires à remettre aux ouvriers. Ils doivent exécuter eux-mêmes toutes les formalités relatives aux jours de repos compensatoires.

Un second point (B) traite des conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail. Dans un troisième point (C), nous reprenons une information concernant les apprentis. Quant aux dispositions pratiques pour les déclarations O.N.S.S., elles font l'objet d'un quatrième point (D). (Ce dernier point ne concerne que les affiliés au secrétariat social agréé Group S asbl.)

A. Règles concernant les attestations

1. DISPOSITIONS GENERALES

Pour l’année 2017, 12 jours de repos sont accordés dans le cadre de la réduction de la durée du travail aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction. Ces jours de repos sont répartis comme suit : sept jours isolés, à savoir les 3,4,5 et 6 janvier, les 13 et 14 avril, le 26 mai, et la période de cinq jours à la fin de l’année : les 22, 26, 27, 28 et 29 décembre 2017.

Les indemnités pour ces jours de repos sont à charge de Constructiv. Elles sont payables à partir du 1er décembre 2017 aux ouvriers qui remettent à leur organisme de paiement le formulaire "Jours de repos 2017" qui est établi par Constructiv.
Par organisme de paiement, on entend l’organisme de paiement de l'organisation syndicale de l’ouvrier ou si l’ouvrier n’est pas syndiqué, le Régime Timbres de l’OPOC, rue du Lombard 34 – 42 à 1000 Bruxelles.

Les formulaires « Jours de repos 2017 », sont établis par Constructiv sur base des informations suivantes :

• Soit les déclarations Dmfa relatives au 3^ème trimestre 2017 qui ont été introduites auprès de l’O.N.S.S. par l’employeur ou par son secrétariat social ;
• Soit les déclarations « DIMONA » que l’employeur a faites auprès de l’O.N.S.S. pour les ouvriers qui sont engagés au cours du 4ème trimestre 2017.

Si l’ouvrier est occupé à temps plein, ces formulaires lui permettent de recevoir une indemnité pour au moins 5 jours de repos (la période principale), avec un maximum de 12 jours (la période principale et les jours de repos isolés qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail).

Dans le cas d’un ouvrier engagé dans un régime de travail à temps partiel, le nombre d'indemnités auquel il a droit est proportionnel au nombre d'heures qu'il aurait normalement prestées.

Vous recevez des formulaires "Jours de repos" pour les ouvriers qui sont en service dans votre entreprise au 4e trimestre. Pour les travailleurs qui ont quitté l’entreprise avant le 1er octobre 2017, Constructiv examine s’ils peuvent prétendre à une indemnité pour les jours de repos des 3, 4, 5 et 6 janvier, 13 et 14 avril et 26 mai. Si tel est le cas, le formulaire sera directement envoyé au travailleur.

Vous ne recevez pas de formulaire pour les ouvriers qui sont occupés sous un contrat d'intérim auprès de votre entreprise. Vous n'avez pas de formalité administrative à remplir pour ces ouvriers-là. Constructiv examine, en fonction des données relatives aux périodes d'occupation si l'ouvrier en question peut prétendre à une indemnité pour les jours de repos et le cas échéant, paie l'indemnité pour les jours de repos directement à l'ouvrier concerné.

Les apprentis industriels (régime Apprentissage des Jeunes ou Apprentissage Construction) peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité octroyée Constructiv, Service Dossiers de Formation (adm@constructiv.be – 02 209 66 87) Rue Royale 132 (Bte 5) à 1000 Bruxelles. Toutes les questions à ce sujet peuvent leur être adressées directement.

Les personnes sous contrat d'apprentissage "classes moyennes" ne peuvent pas prétendre aux indemnités afférentes aux jours de repos à charge de Constructiv.

2. QUE DEVEZ-VOUS CONTRÔLER ET A QUI DEVEZ-VOUS REMETTRE LE FORMULAIRE ?

2.1 CONTRÔLE DES DONNEES REPRISES SUR LE FORMULAIRE

• Vous constaterez que le nombre d'indemnités auxquelles l'ouvrier a droit, de même que le montant correspondant sont remplis sur la plupart des formulaires.
  Les données qui ont servi au calcul de l’indemnité proviennent des déclarations faites par l’employeur ou son secrétariat social auprès de l’ONSS. Il s’agit :
  • de la date d’entrée en service, renseignée par la déclaration Dimona ;
  • de la qualification professionnelle de l’ouvrier qui est déterminée par Constructiv sur base de la déclaration DmfA ;
  • du nombre d’heures normalement prestées pour les ouvriers à temps partiel (donnée communiquée par l’employeur au moyen de la déclaration DmfA).
• Le nombre d'indemnités est fixé en fonction de la date d'entrée en service, en partant du principe que l'ouvrier a droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail, si durant ces jours :
  • il aurait dû travailler ;
  • il a été en chômage temporaire pour cause d'intempéries ou pour des motifs d'ordre économique ou technique ;
  • il a été malade, à condition qu'il ait eu précédemment des prestations effectives dans la Construction en 2017.
• Un ouvrier engagé à temps plein a droit à une indemnité complète pour chaque jour de repos auquel il peut prétendre en application des règles ci-dessus.
  Pour les ouvriers à temps partiel (en ce compris les ouvriers qui ont réduit leurs prestations de travail dans un régime d’interruption de carrière ou de crédit temps), le nombre d’indemnités est fixé en tenant compte des prestations moyennes hebdomadaires de l’ouvrier.
  Exemple : un ouvrier qui a été occupé toute l’année 2017 dans un régime de travail de 20H/semaine
  -> droit à 12 X 20/40 indemnités = 6 jours de repos indemnisés
• Les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue (commun accord, maladie professionnelle, accident du travail, interruption de carrière complète, formation professionnelle, crédit-temps complet, détention, absence injustifiée, congé sans solde) n'ont pas droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans la période de suspension du contrat de travail.
  Si ce(s) jour(s) de repos n’est/ne sont pas en suspension (‘S’) sur le formulaire, il y a également lieu de renvoyer le formulaire à Constructiv en y indiquant la raison et la période de suspension du contrat de travail (rubrique IV). Constructiv enverra par la suite un formulaire modifié qui renseignera le nombre exact d’indemnités journalières auxquelles l'ouvrier peut prétendre.
• Le montant correspondant est fixé en fonction de la qualification professionnelle de l'ouvrier, suivant le barème qui est repris sur le formulaire.
• Pour les ouvriers qui ont eu au moins 75 jours de chômage économique (dans le secteur de la construction) au cours de la période de référence (01/10/2016 au 30/09/2017), l’indemnité journalière pour les jours de repos est calculée de façon proportionnelle. Vous retrouvez le détail du calcul des attestation délivrées dans les rubriques II et III.

2.2 DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DU FORMULAIRE

• Vous devez remettre ces formulaires :
  • à tous les ouvriers qui sont actuellement en service dans votre entreprise.

• Les formulaires ne peuvent pas être délivrés :
  • aux ouvriers qui ont eux-mêmes mis fin à leur contrat de travail ;
  • aux ouvriers licenciés avant le 23 octobre 2017;
  • aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin suite à un licenciement après le 22 octobre 2017, mais qui le 21 décembre 2017 ne sont plus chômeurs complets ;
  • aux ouvriers qui le 22 décembre 2017 bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ou des mesures d'accompagnement.Dans les cas précités, il y a lieu de renvoyer le formulaire à Constructiv en y mentionnant (dans la rubrique IV du formulaire) la date à laquelle le contrat de travail a pris fin. Constructiv examinera si l'ouvrier peut prétendre à une indemnité pour un ou plusieurs des jours isolés et, le cas échéant, enverra à l'ouvrier un formulaire lui permettant de bénéficier d'une indemnité pour ces jours.

3. COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE ?

Il arrive que Constructiv ne dispose pas de toutes les donnees pour le calcul du nombre d'indemnites et/ou du montant correspondant. Vous devez alors faire le calcul vous-meme et l¡¦inscrire sur le formulaire en suivant les instructions ci-dessous :

3.1 DETERMINATION DU NOMBRE D'INDEMNITES

• Règle générale
  L'ouvrier a droit à une indemnité pour tous les jours de repos qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail.
  Un ouvrier engagé à temps plein a droit à une indemnité complète pour chaque jour de repos.
  Un ouvrier, engagé dans un régime de travail à temps partiel, a droit à un nombre d'indemnités proportionnel au nombre d'heures qu'il aurait normalement prestées durant les jours de repos.
  Exemple : un ouvrier qui a été occupé toute l'année 2017 dans un régime de travail de 15,50 H/semaine -> droit à 12 X 15,50/40 indemnités = 4,65 indemnités

• Exceptions

  1. l'ouvrier n'a pas droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans une période de suspension de l'exécution du contrat de travail (commun accord, maladie professionnelle, accident du travail, interruption de carrière, formation professionnelle, crédit-temps, détention, absence injustifiée, congé sans solde) ;

  2. l'ouvrier qui, après une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ayant débuté avant le 1er janvier 2017, reprend le travail au cours de l'année 2017, ne peut prétendre qu'aux jours de repos qui se situent après la date de reprise du travail ;

  3. si l'ouvrier était lié par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris fin après le 22 octobre 2017 suite à un licenciement et s’il est toujours en chômage complet le 21 décembre 2017, il a également droit à une indemnité pour les jours de la période principale, à condition qu'il ait été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée (excepté s'il bénéficie du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ou des mesures d'accompagnement) ;

  4. si l'ouvrier était lié par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins trois mois ayant pris fin après le 22 octobre 2017 et s’il est toujours chômeur complet le 21 décembre 2017, il a droit à une indemnité pour un nombre de jours de repos proportionnel à la durée de son contrat de travail (chaque mois d'occupation donne droit à un jour de repos).

     Exemple : Contrat de travail à durée déterminée du 1.6.2017 au 30.11.2017
     durée totale = 6 mois -> l'ouvrier a droit à des indemnités pour 6 jours de repos
     N.B. : la durée du contrat de travail doit être déterminée en tenant compte des règles suivantes :

     1. le mois durant lequel débute le contrat de travail est pris en considération si la date de commencement se situe avant le 16 du mois ;

     2. le mois durant lequel le contrat de travail prend fin est pris en considération si la date du terme se situe après le 15 du mois.
         

3.2 CALCUL DU MONTANT DES JOURS DE REPOS

Le montant total de l’indemnité des jours de repos est obtenu en multipliant le nombre d’indemnités auquel l’ouvrier a droit (rubrique I du formulaire) par le montant journalier correspondant à la qualification professionnelle de l’ouvrier (cfr. barème repris sous la rubrique VII du formulaire).

Pour les ouvriers qui ont eu au moins 75 jours de chômage économique (dans le secteur de la construction) au cours de la période de référence (01/10/2016 au 30/09/2017), l’indemnité journalière pour les jours de repos est calculée de façon proportionnelle selon la formule suivante :

Le montant pro rata ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de chômage octroyée à un travailleur avec charge de famille.

4. QUESTIONS FREQUENTES

4.1 LES JOURS DE REPOS DES 2, 3, 4 ET 5 JANVIER 2018 NE SONT PAS REPRIS SUR MON FORMULAIRE

Les jours de repos qui tombent au début de l’année 2018 font partie des jours de repos 2018 – les indemnités seront payées fin 2018.

4.2 JE N’AI PAS REÇU DE FORMULAIRE POUR MES OUVRIERS ENTRÉS APRES LE 30/09/2017

Si vous avez engagé un ouvrier dans le courant du 4e trimestre 2017, vous recevrez le formulaire de cet ouvrier dans un envoi séparé. Ce formulaire sera uniquement établi par Constructiv si vous avez fait une déclaration DIMONA correcte pour cet ouvrier. Si vous avez oublié de faire cette déclaration DIMONA, nous vous demandons de bien vouloir régulariser la situation le plus vite possible.

Les formulaires établis sur base de votre déclaration DIMONA ne mentionnent pas le montant à payer. Vous pouvez calculer le montant vous-même sur bases des directives reprises sous le point 3 de ce document.
Vous pouvez également joindre une fiche de paie récente au formulaire, l’organisme de paiement calculera alors le montant à payer pour vous.

4.3 OÙ MON OUVRIER PEUT-IL PERCEVOIR SES INDEMNITES ?

Les indemnités pour les jours de repos 2017 sont payables à partir du 1er décembre 2017 par les organismes de paiement du travailleur. L’organisme de paiement est l'organisation syndicale de l’ouvrier. Si l’ouvrier n’est pas affilié à une organisation syndicale, il doit renvoyer son attestation à l’OPOC – REGIME TIMBRES, rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles.

4.4 LE FORMULAIRE EST PERDU. QUE DOIS-JE FAIRE ?

Si le formulaire est perdu, vous pouvez en demander un duplicata à Constructiv.

4.5 LE MONTANT SUR LE FORMULAIRE N’EST PAS CORRECT. PUIS-JE LE CORRIGER ?

Constructiv calcule au préalable le montant de l’indemnité jours de repos. Il est possible que le calcul proposé ne soit pas correct parce qu’une ou plusieurs des données qui servent au calcul sont incorrectes. Si tel est le cas, nous vous demandons de bien vouloir renvoyer le formulaire à Constructiv en mentionnant les données correctes sous la rubrique IV du formulaire. Constructiv établira plus tard une version adaptée du formulaire. Pour plus d’explications, nous vous renvoyons au point 2 de la présente brochure

4.6 J’AI REMIS LE FORMULAIRE A MON OUVRIER MAIS IL NE TRAVAILLE PLUS CHEZ MOI. DOIS-JE LUI REDEMANDER LE FORMULAIRE ?

Si le contrat de travail avec votre travailleur s’est terminé après que vous lui avez remis le formulaire, vous ne devez plus redemander ce formulaire à l’ouvrier. Vous ne devez pas non plus avertir Constructiv à ce sujet. Constructiv sera mis au courant de la date de fin d’occupation via la déclaration DIMONA.

4.7 L’OUVRIER N’EST PLUS OCCUPÉ CHEZ MOI. DOIS-JE QUAND MÊME LUI REMETTRE LE FORMULAIRE ?

Lorsque l’ouvrier n’est plus en service, nous vous demandons de renvoyer le formulaire à Constructiv après avoir complété dans la rubrique IV du formulaire la date de sortie. Constructiv enverra directement un formulaire adapté à l’ouvrier, s’il a droit à une indemnité pour un ou plusieurs jours isolés.

4.8 MON OUVRIER EST OCCUPÉ COMME STAGIAIRE OU APPRENTI DANS LE SECTEUR. PEUT–IL PRÉTENDRE À L’INDEMNITÉ DES JOURS DE REPOS ?

Ces types de contrats ne peuvent pas bénéficier des jours de repos.

4.9 MES OUVRIERS PEUVENT-ILS TRAVAILLER DURANT LES JOURS DE REPOS ?

Constructiv n’est pas habilité à donner la permission d’occuper des ouvriers durant les jours de repos. Si l’employeur souhaite déroger à la règle, il est conseillé de prendre contact au préalable avec l’inspection du travail – Service « Contrôle des lois Sociales ».

B. Conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail

Chômage temporaire

Les ouvriers de la construction bénéficiaires de l'indemnisation pour les jours de repos ne peuvent prétendre en aucun cas aux allocations de chômage en cas de suspension du contrat de travail en raison de chômage temporaire (intempéries, raisons économiques ou techniques) pendant les jours de repos ou les jours de repos compensatoire.

Les ouvriers de la construction ne peuvent pas être mis en chômage partiel avant que tous les jours de repos compensatoire ne soient pris.

Les 12 jours de repos ne prolongent en aucun cas la période de chômage temporaire déjà notifiée.

Préavis

Le préavis donné par l'employeur n'est pas suspendu pendant les jours de repos des 13 et 14 avril et 26 mai 2017.

Pour ce qui concerne la période principale à la fin de l'année, à savoir les 22, 26, 27, 28 et 29 décembre 2017 (et aussi la période du 2ème janvier jusqu'au 5 janvier 2018), la C.C.T. du 19 novembre 2015 stipule que le délai de préavis notifié par l'employeur sera suspendu pendant ces jours. Nous vous renvoyons à ce sujet aux Chap. 10.1 et 15.2.

Prépension

Les ouvriers de la construction qui pourraient prétendre à la prépension "construction" pendant les jours de repos, pourront prétendre à la prépension à partir de la fin théorique du contrat de travail, mais ils ne pourront entrer effectivement dans le régime qu'après la période couverte par le repos compensatoire. C'est automatiquement le cas pour la période principale étant donné que le préavis notifié par l'employeur est suspendu pendant cette période.

Salaire garanti

Pendant les 12 jours de repos, qui sont couverts par une indemnité, les ouvriers de la construction ne pourront pas prétendre au salaire garanti en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Un ouvrier dont l'incapacité de travail a débuté avant ou pendant les jours de repos, peut uniquement avoir droit au salaire garanti pour les jours se situant avant et/ou après les jours de repos.

Jours fériés

Concernant le paiement des jours fériés de Noël et Nouvel An, il y a lieu de faire une distinction sur base de la situation dans laquelle l'ouvrier se trouve avant les jours de repos :

• les ouvriers qui avant la période de repos sont soit au travail, soit en chômage temporaire, ont droit à la rémunération des jours fériés à charge de l'employeur;
• par contre, les ouvriers qui se trouvent dans un cas de suspension du contrat autre que le chômage temporaire auront droit à la rémunération de ces jours fériés selon la réglementation générale concernant les jours fériés.

Petit chômage

Comme l'ouvrier de la construction ne doit pas être présent et reçoit une indemnité pour les jours de repos, les absences prévues à l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, ne seront ni octroyées ni rémunérées.

C. Problème connexe : les apprentis

a. Apprentis : classes moyennes

Les apprentis "Classes Moyennes" liés par un contrat d'apprentissage ou par un engagement d'apprentissage contrôlé n'ont pas droit aux jours de repos compensatoire à charge du Fonds de Sécurité d'Existence. L'indemnité normale d'apprentissage est toutefois à charge de l'employeur.

b. Apprentis : contrat d'apprentissage industriel

Sous certaines conditions, ces apprentis peuvent obtenir une indemnité octroyée par le Fonds de Formation Professionnelle de la Construction, Rue Royale 45 (Boîte 11) à 1000 Bruxelles. Pour tout renseignement complémentaire, il y a lieu de s'adresser à cet organisme (tél. 02/219.43.77).

Seuls les apprentis qui sont encore dans une entreprise de construction au 23 décembre 2017 ont droit à un jour de repos par mois de formation.

Le FFC transmettra aux patrons agréés concernés des documents préalablement remplis pour certification. Dès que les documents signés auront été renvoyés au FFC, les jours de repos des apprentis industriels seront payés.

Les jours de repos pour les apprentis industriels, qui ont terminé en cours d'année avec succès leur contrat d'apprentissage et qui ont été engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée, sont réglés selon le régime des autres ouvriers de la construction.

Les apprentis industriels qui arrêtent prématurément leur formation en cours d'année n'ont pas droit aux jours de repos.

c. Apprentis : contrat d'apprentissage spécial handicapés

Les personnes qui sont liées par un contrat d'apprentissage spécial pour le reclassement des handicapés, ont droit à une indemnité pour les jours de repos à charge du Fonds de Sécurité d'Existence. Le formulaire pour les "jours de repos 2017" ne sera toutefois établi qu'après qu'une copie du contrat d'apprentissage spécial, établie par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle de la personne handicapée ou le Vlaams Fonds voor sociale integratie van de personen met handicap, ait été envoyée au Fonds de Sécurité d'Existence.

d. Elèves : formation en alternance

Les élèves qui, outre leur obligation scolaire à temps partiel, ont conclu un contrat avec un employeur dans le cadre du régime de la formation en alternance, ont été considérés comme des ouvriers d'après le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ils sont considérés comme des ouvriers à temps partiel parce qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein.

Ils auront donc droit à l'attestation octroyée par le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction comme les ouvriers liés à un employeur par un contrat de travail à temps partiel.

D. Dispositions pratiques

En ce qui concerne la déclaration à l'ONSS de ces jours de repos compensatoire, les affiliés au secrétariat social agréé GROUP S –SECRETARIAT SOCIAL asbl ne doivent prendre aucune disposition spéciale. Ils doivent uniquement renseigner ces jours sur les relevés de prestations par les lettres "F.C.". Les attestations qui leur seront transmises par nos services devront être délivrées le plus rapidement possible aux ouvriers.