Nous reprenons, ci-dessous, dans un premier point (A), les dispositions publiées par le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction dans un avis aux employeurs concernant les attestations spéciales à remettre aux ouvriers.

Commentaire :        Les employeurs NON affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl reçoivent DIRECTEMENT DU FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DES OUVRIERS DE LA CONSTRUCTION l'avis susmentionné ainsi que les formulaires à remettre aux ouvriers. Ils doivent exécuter eux-mêmes toutes les formalités relatives aux jours de repos compensatoires.

Un second point (B) traite des conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail. Dans un troisième point (C), nous reprenons une information concernant les apprentis. Quant aux dispositions pratiques pour les déclarations O.N.S.S., elles font l'objet d'un quatrième point (D). (Ce dernier point ne concerne que les affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl.)

A. Règles concernant les attestations

I.                   Dispositions générales

Pour l’année 2002, 12 jours de repos sont accordés dans le cadre de la réduction de la durée du travail aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction. Ces jours de repos sont répartis comme suit : quatre jours isolés, à savoir le 2 avril 2002, le 10 mai 2002, le 16 août 2002, le 31 octobre 2002, et la période de huit jours à la fin de l’année : 23, 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2002 et 2 et 3 janvier 2003.

L’indemnité pour ces jours de repos est à charge du Fonds de Sécurité d’Existence des Ouvriers de la Construction (F.S.E.) et est payée par les organismes de paiement des avantages de sécurité d’existence.

Les indemnités pour les  jours de repos sont payées aux seuls ouvriers qui remettent à leur organisme de paiement (i.c. l’organisation syndicale ou la C.A.P.A.C.) le formulaire « Jours de repos 2002 » qui est établi par le F.S.E.

Les formulaires « Jours de repos 2002 » que vous trouverez en annexe, sont établis par le Fonds de Sécurité d’Existence sur base des informations suivantes :

·         Soit les déclarations relatives aux timbres du 3ème trimestre 2002 qui ont été introduites auprès de l’O.P.O.C. – « Régime Timbres » par l’employeur ou par son secrétariat social ;

·         Soit les déclarations « DIMONA » que l’employeur a faites auprès de l’O.N.S.S. pour les ouvriers qui ont engagés au cours du 4ème trimestre 2002.

Si l’ouvrier est occupé à temps plein, ces formulaires lui permettent de recevoir une indemnité pour au moins 8 jours de repos (les jours de la période principale), avec un maximum de 12 jours (la période principale et les jours de repos isolés qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail). Dans le cas d’un ouvrier engagé dans un régime de travail à temps partiel, l’indemnité est proportionnelle au nombre d’heures qu’il aurait normalement prestées.

II.                Modalités pratiques

1)       DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DES FORMULAIRES PAR L’EMPLOYEUR

Vous devez remettre ces formulaires :

-         à tous les ouvriers qui sont actuellement en service dans votre entreprise ;

-         aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin suite à un licenciement après le 23 octobre 2002, sauf pour motif grave, à condition qu’au 23 décembre 2002 ils soient encore en chômage complet.

Les formulaires ne peuvent pas être délivrés :

-         aux ouvriers qui ont eux-mêmes mis fin à leur contrat de travail ;

-         aux ouvriers licenciés avant le 24 octobre 2002 ;

-         aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin suite à un licenciement après le 23 octobre 2002, mais qui au 23 décembre 2002 ne sont plus chômeurs complets ;

-         aux ouvriers qui au 23 décembre 2002 bénéficient d’un régime de prépension-construction ou de mesures d’accompagnement.

Dans les cas précités, il y a lieu de renvoyer le formulaire au F.S.E. en y mentionnant (dans la rubrique V du formulaire) la date à laquelle le contrat de travail a pris fin. Le F.S.E. examinera si l’ouvrier pourra prétendre à une indemnité pour un ou plusieurs des jours isolés et, le cas échéant, enverra à l’ouvrier un formulaire lui permettant de bénéficier d’une indemnité pour ces jours.

2)       CONTROLE DES DONNES REPRISES SUR LES FORMULAIRES

Vous constaterez que le nombre de jours auxquels l’ouvrier a droit, de même que l’indemnité correspondante sont remplis sur la plupart des formulaires.

Les données qui ont servi comme base pour le calcul (date d’entrée en service, salaire horaire 4ème trimestre), sont les données qui ont été communiquées au moyen de la déclaration « Timbres » relative au 3ème trimestre 2002 et de la déclaration « DIMONA » pour les ouvriers qui sont entrés en service dans le courant du 4ème trimestre 2002.

Si vous constatez que ces données sont erronées, il y a lieu de renvoyer le formulaire au Fonds de Sécurité d’Existence en y mentionnant les données exactes. Le F.S.E. émettra alors un formulaire modifié qui renseignera le calcul exact.

Le nombre de jours a été fixé en fonction de la date d’entrée en service, en partant du principe que l’ouvrier a droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail, si durant ces jours :

a)       il aurait dû travailler ;

b)       il a été en chômage partiel pour cause d’intempéries ou pour des motifs d’ordre économique ou technique ;

c)       il a été malade, à condition qu’il ait eu précédemment des prestations effectives dans l’industrie de la construction en 2002.

ATTENTION :

Les ouvriers dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue de commun accord, en raison d’une maladie professionnelle ou pour cause d’accident du travail, n’ont pas droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans la période de suspension du contrat de travail. Dans ce cas, il y a également lieu de renvoyer le formulaire au F.S.E. en y indiquant la raison et la période de suspension du contrat de travail (rubrique V du formulaire). Le F.S.E. enverra par la suite un formulaire modifié qui renseignera le nombre de jours exact pour lequel l’ouvrier peut prétendre à une indemnité.

L’indemnité correspondante est fixée en fonction du salarie horaire du 4ème trimestre, suivant le barème qui est repris sur le formulaire.

3)       MODALITES POUR REMPLIR LES FORMULAIRES

Dans certains cas le F.S.E., ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires, n’était pas à même de calculer l’indemnité et/ou le nombre de jours de repos. Il y a alors lieu de faire le calcul vous-même et d’en inscrire le résultat sur le formulaire.

Détermination du NOMBRE DE JOURS

Règle générale :

L’ouvrier a droit à une indemnité pour tous les jours qui se situent dans la période couverte par son contrat de travail.

Exceptions :

1.       l’ouvrier n’a pas droit à une indemnité pour les jours de repos qui se situent dans une période de suspension de l’exécution du contrat de travail de commun accord, en raison d’une maladie professionnelle ou pour cause d’accident du travail ;

2.        l’ouvrier qui, après une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ayant débuté avant le 1.1.2002, reprend le travail au cours de l’année 2002, ne peut prétendre qu’aux seuls jours de repos qui se situent après la date de reprise du travail ;

3.        si l’ouvrier était lié par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris fin après le 23 octobre 2002 suite à un licenciement, il a également droit à une indemnité pour le jour de repos isolé du 31 octobre 2002 et pour les jours de la période principale, à condition qu’il soit encore en chômage complet au 23 décembre 2002 (excepté s’il bénéficie de la prépension ou des mesures d’accompagnement) ;

4.        si l’ouvrier était lié par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins trois mois ayant pris fin après le 23 octobre 2002 et si le 23 décembre 2002 il est encore chômeur complet, il a droit à une indemnité pour un nombre de jours de repos proportionnel à la durée de son contrat de travail : chaque mois d’occupation donne droit à un jour de repos.

Exemple :      contrat de travail à durée déterminée du 1.6.2002 au 30.11.2002

                      (durée totale = 6 mois)

                      l’ouvrier a droit à 6 jours de repos

N.B. : la durée du contrat de travail doit être déterminée en tenant compte des règles suivantes :

-     le mois durant lequel débute le contrat de travail est pris en considération si la date de commencement se situe avant le 16 du mois ;

-     le mois durant lequel le contrat de travail prend fin est pris en considération si la date du terme se situe après le 15 du mois.

Détermination du MONTANT de l’indemnité par jour de repos

Un ouvrier engagé à temps plein a droit, pour chaque jour de repos auquel il peut prétendre en application des règles ci-dessus, à une indemnité journalière complète. L’importance de l’indemnité journalière est à déterminer suivant le barème qui est repris sur le formulaire.

Un ouvrier, engagé dans un régime de travail à temps réduit, a droit à une indemnité qui est proportionnelle au nombre d’heures qu’il aurait normalement prestées durant les jours de repos auxquels il peut prétendre en application des règles ci-dessus.

III.             Dispositions relatives aux ouvriers engagés après le 30.9.2002

Pour les ouvriers qui sont engagés après le 30.9.2002, les formulaires pour les jours de repos sont établis sur base de la déclaration « DIMONA » auprès de l’O.N.S.S., que vous devez faire lors de chaque nouvel engagement d’un ouvrier de la construction.

Si vous avez omis de faire une déclaration « DIMONA » pour les engagements du 4e trimestre 2002, nous vous conseillons de la régulariser au plus vite.

IV.            Dispositions relatives aux ouvriers qui ont quitté l'entreprise

Vous ne recevez pas de formulaire pour les ouvriers qui ont quitté l’entreprise avant le 1.10.2002. Vous n’avez pas de formalités administratives à remplir pour ces ouvriers-là.

Le F.S.E. examinera, en fonction des données relatives aux dates d’entrée et de sortie dont il dispose, si l’ouvrier en question peut prétendre à une indemnité pour les jours isolés du 2 avril 2002, du 10 mai 2002 et du 16 août 2002, et le cas échéant, enverra à l’ouvrier un formulaire lui permettant d’obtenir une indemnité pour ces jours.

V. Dispositions relatives aux apprentis

1° Les personnes sous contrat d’apprentissage « classes moyennes » ne peuvent pas prétendre aux indemnités afférentes aux jours de repos à charge du Fonds de Sécurité d’Existence.

2° Les apprentis industriels peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité octroyée par le Fonds de Formation Professionnelle de la Construction, Rue Royale 45 (boîte 11) à 1000 Bruxelles. Pour tout renseignement complémentaire, il y a lieu de vous adresser à cet organisme.

3° Les personnes qui sont liées par un contrat d’apprentissage spécial pour le reclassement des handicapés, ont droit à une indemnité pour les jours de repos à charge du Fonds de Sécurité d’Existence. Le formulaire pour les « Jours de repos 2002 » ne sera toutefois établi qu’après qu’une copie du contrat d’apprentissage spécial, établie par le Fonds National de Reclassement Social des handicapés, ait été envoyée au Fonds de Sécurité d’Existence.

B. Conséquences de la suspension sur l'exécution du contrat de travail

Chômage temporaire

Les ouvriers de la construction bénéficiaires de l'indemnisation pour les jours de repos ne peuvent prétendre en aucun cas aux allocations de chômage en cas de suspension du contrat de travail en raison de chômage temporaire (intempéries, raisons économiques ou techniques) pendant les jours de repos ou les jours de repos compensatoire.

Les ouvriers de la construction ne peuvent pas être mis en chômage partiel avant que tous les jours de repos compensatoire ne soient pris.

Les 12 jours de repos ne prolongent en aucun cas la période de chômage temporaire déjà notifiée.

Préavis

Le préavis donné par l'employeur n'est pas suspendu pendant les jours de repos des 2 avril, 10 mai, 16 août et 31 octobre 2002. Il y a une exception à cette règle : le préavis notifié par l'employeur aux ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Etant donné que le délai de préavis est de 3 jours OUVRABLES, il ne peut courir pendant les jours de repos.

Pour ce qui concerne la période principale à la fin de l'année, à savoir les 23, 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2002 et 2 et 3 janvier 2003, la C.C.T. du 4 octobre 2001 stipule que le délai de préavis notifié par l'employeur sera suspendu pendant ces jours. Nous vous renvoyons à ce sujet aux Chap. 10.1 et 15.2.

Prépension

Les ouvriers de la construction qui pourraient prétendre à la prépension "construction" pendant les jours de repos, pourront prétendre à la prépension à partir de la fin théorique du contrat de travail, mais ils ne pourront entrer effectivement dans le régime qu'après la période couverte par le repos compensatoire. C'est automatiquement le cas pour la période principale étant donné que le préavis notifié par l'employeur est suspendu pendant cette période.

Salaire garanti

Pendant les 12 jours de repos, qui sont couverts par une indemnité, les ouvriers de la construction ne pourront pas prétendre au salaire garanti en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Un ouvrier dont l'incapacité de travail a débuté avant ou pendant les jours de repos, peut uniquement avoir droit au salaire garanti pour les jours se situant avant et/ou après les jours de repos.

Jours fériés

Concernant le paiement des jours fériés de Noël et Nouvel An, il y a lieu de faire une distinction sur base de la situation dans laquelle l'ouvrier se trouve avant les jours de repos :

·       les ouvriers qui avant la période de repos sont soit au travail, soit en chômage temporaire, ont droit à la rémunération des jours fériés à charge de l'employeur;

·       par contre, les ouvriers qui se trouvent dans un cas de suspension du contrat autre que le chômage temporaire auront droit à la rémunération de ces jours fériés selon la réglementation générale concernant les jours fériés.

Petit chômage

Comme l'ouvrier de la construction ne doit pas être présent et reçoit une indemnité pour les jours de repos, les absences prévues à l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, ne seront ni octroyées ni rémunérées.

C. Problème connexe : les apprentis

a. Apprentis : classes moyennes

Les apprentis "Classes Moyennes" liés par un contrat d'apprentissage ou par un engagement d'apprentissage contrôlé n'ont pas droit aux jours de repos compensatoire à charge du Fonds de Sécurité d'Existence. L'indemnité normale d'apprentissage est toutefois à charge de l'employeur.

b. Apprentis : contrat d'apprentissage industriel

Sous certaines conditions, ces apprentis peuvent obtenir une indemnité octroyée par le Fonds de Formation Professionnelle de la Construction, Rue Royale 45 (Boîte 11) à 1000 Bruxelles. Pour tout renseignement complémentaire, il y a lieu de s'adresser à cet organisme (tél. 02/219.43.77).

Seuls les apprentis qui sont encore dans une entreprise de construction au 24 décembre 2002 ont droit à un jour de repos par mois de formation.

Le FFC transmettra aux patrons agréés concernés des documents préalablement remplis pour certification. Dès que les documents signés auront été renvoyés au FFC, les jours de repos des apprentis industriels seront payés.

Les jours de repos pour les apprentis industriels, qui ont terminé en cours d'année avec succès leur contrat d'apprentissage et qui ont été engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée, sont réglés selon le régime des autres ouvriers de la construction.

Les apprentis industriels qui arrêtent prématurément leur formation en cours d'année n'ont pas droit aux jours de repos.

c. Apprentis : contrat d'apprentissage spécial handicapés

Les personnes qui sont liées par un contrat d'apprentissage spécial pour le reclassement des handicapés, ont droit à une indemnité pour les jours de repos à charge du Fonds de Sécurité d'Existence. Le formulaire pour les "jours de repos 2002" ne sera toutefois établi qu'après qu'une copie du contrat d'apprentissage spécial, établie par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle de la personne handicapée ou le Vlaams Fonds voor sociale integratie van de personen met handicap, ait été envoyée au Fonds de Sécurité d'Existence.

d. Elèves : formation en alternance

Les élèves qui, outre leur obligation scolaire à temps partiel, ont conclu un contrat avec un employeur dans le cadre du régime de la formation en alternance, ont été considérés comme des ouvriers d'après le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ils sont considérés comme des ouvriers à temps partiel parce qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein.

Ils auront donc droit à l'attestation octroyée par le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction comme les ouvriers liés à un employeur par un contrat de travail à temps partiel.

D. Dispositions pratiques

En ce qui concerne la déclaration à l'ONSS de ces jours de repos compensatoire, les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S –SECRETARIAT  SOCIAL asbl ne doivent prendre aucune disposition spéciale. Ils doivent uniquement renseigner ces jours sur les relevés de prestations par les lettres "F.C.". Les attestations qui leur seront transmises par nos services devront être délivrées le plus rapidement possible aux ouvriers.

E. Feuille de renseignements

Voir page suivante.

FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DES OUVRIERS DE LA CONSTRUCTION

arrete royal du 25 octobre 1960

rue royale 132 boite 1 - 1000 bruxelles - tel. 02-209 65 56 - fax 02-209 65 00

Le present formulaire est a utiliser comme feuille de renseignements.  Au cas ou vous n'auriez pas reçu de formulaire "jours de repos 2002" pour un de vos travailleurs. Si vous souhaitez obtenir des renseignements pour plusieurs travailleurs, vous pouvez utiliser des copies de ce formulaire. si vous utilisez toute autre forme de correspondance, il y a lieu de mentionner toutes les donnees de la rubrique a.     nom et adresse de l'entreprise (a remplir par l'employeur)

JOURS DE REPOS 2002: FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

B.  Constatations du Fonds de Sécurité d'Existence.

     q  Le formulaire n° ................... pour ................... jours de repos a été envoyé le ..................... au travailleur/à l'employeur/au secrétariat social de l'employeur (n° .........................).

     q  Le formulaire sera émis prochainement sur base des informations reprises sous rubrique A.

     q  L'ouvrier concerné ne figure pas sur la déclaration relative aux timbres du ................... trimestre 2002.

     q  La déclaration relative aux timbres du ................... trimestre 2002 n'a pas été introduite.

     q  La déclaration "DIMONA" n'a pas été faite pour l'ouvrier concerné.

     q  .............................................................................................................................................

          .............................................................................................................................................