44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 01/06/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2020 et 2021.
L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.
Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction a été pris le 4 mai 2020 (M.B., 13 mai 2020).
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2020 et 2021.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction (CP 124) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires |