L’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D’autre part, l’article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire et du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l’intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Sous-commission paritaire de la tannerie, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 31 mai 2001 publié au Moniteur belge du 4 juillet 2001.

Cet arrêté royal entre en vigueur le 4 juillet 2001.

En cas de licenciement, sauf pour des motifs graves, l’employé a droit, à la fin du delai légal de préavis, à des indemnités de sécurité d’existence payées par l’employeur (voir chapitre 20).

Nous vous donnons ci-après un aperçu général de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.

Licenciement pour un motif autre que la prépension

Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension à partir du 4 juillet 2001.

Licenciement en vue de la prépension

En cas de préavis en vue d’un départ en prépension, les délais de préavis déterminés à l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont applicables.

(1)     le délai de préavis réduit de 7 jours ou 3 jours aclendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement per le contrat de travail individuel ou par le réglement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le réglement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié ;

(2)      jours calendrier, y compris dimanche et jours fériés ;

(3)      le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(1) le délai de préavis réduit de 7 jours ou 3 jours aclendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement per le contrat de travail individuel ou par le réglement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le réglement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié ;

(2) jours calendrier, y compris dimanche et jours fériés ;

(3) le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.