15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 30/11/2014

Commerce de cuirs et de peaux bruts: régime dérogatoire 

Ancienneté Préavis donné  par l'employeur

Préavis donné par le travailleur

De 0 à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 2 semaines
De 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 3 semaines
De 10  à moins de 15 ans 8 semaines 4 semaines
De 15 à moins de 20 ans 12 semaines 6 semaines
20 ans au moins 16 semaines 8 semaines

 

 


Historique
01/12/2014 31/12/2999 15 Délais de préavis
01/01/2014 30/11/2014 15 Délais de préavis
10/05/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis
03/08/2006 09/05/2012 15 Délais de préavis
04/07/2001 02/08/2006 15 Délais de préavis
04/07/2001 03/07/2001 15 Délais de préavis
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