15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.01.00-00.00

Mise à jour: 10/05/2012
Début de validité: 10/05/2012
Fin validité: 31/12/2013

A.R. 22/04/2012; M.B. 10/05/2012 - validité: à partir du 10/05/2012

s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012  

A. Tannerie

Licenciement pour un motif autre que la prépension

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans (3) 40 jours calendrier 14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans (3) 48 jours calendrier 14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans (3) 64 jours calendrier 14 jours calendrier
De de 15 ans à moins de 20 ans (3) 97 jours calendrier 14 jours calendrier
De 20 ans à plus (3) 129 jours calendrier 28 jours calendrier

Licenciement en vue de la prépension

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l’employeur (2) Délais de préavis à respecter par l’ouvrier (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 20 ans (3) 28 jours calendrier 14 jours calendrier
20 ans et plus (3) 56 jours calendrier 28 jours calendrier

B. Commerce de cuirs et de peaux bruts

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 32 jours calendrier 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 10 ans (3) 32 jours calendrier 14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 20 ans (3) 48 jours calendrier 14 jours calendrier
De 20 ans à plus (3) 64 jours calendrier 28 jours calendrier

 

(1) le délai de préavis réduit de 7 jours ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement per le contrat de travail individuel ou par le réglement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le réglement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié ;

(2) jours calendrier, y compris dimanche et jours fériés ;

(3) le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

L’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D’autre part, l’article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire et du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l’intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Au Moniteur belge du 10 mai 2012, est paru:

  • un arrêté royal du 22 avril 2012 fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01);
  • un arrêté royal du 22 avril 2012 fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01)

Ces arrêtés royaux s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, aussi bien pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012 que ceux auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Ces arrêtés royaux entrent en vigueur le 10 mai 2012.

En cas de licenciement, sauf pour des motifs graves, l’employé a droit, à la fin du delai légal de préavis, à des indemnités de sécurité d’existence payées par l’employeur.
Voir notre documentation sectorielle Chap. 200101 (Tannerie) et Chap. 200102 (Commerce de cuirs et peaux bruts).


Historique
01/12/2014 31/12/2999 15 Délais de préavis
01/01/2014 30/11/2014 15 Délais de préavis
10/05/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis
03/08/2006 09/05/2012 15 Délais de préavis
04/07/2001 02/08/2006 15 Délais de préavis
04/07/2001 03/07/2001 15 Délais de préavis
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