1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 27/01/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Transport public :

  • En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

Transport privé :

  • En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 1 km
  • Montant : 0,24 EUR/km (aller et retour) (à partir du 01/07/2019).

Convention collective de travail conclue le 24 octobre 2019 au sein de la commission paritaire pour les professions libérales relative à l'indemnité vélo (n° 155416/CO/140.04).

1. Moyens de transport en commun public

En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

2. Moyens de transport privé

En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail..

3. Déplacements à bicyclette

A partir du 1er juillet 2019, une indemnité de 0,24 euro par kilomètre aller et retour est instaurée pour les déplacements à bicyclette (pour une distance d'au moins 1 km).

Applicable aux ouvriers et ouvrières des employeurs visés sous le § 1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

  • aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS283 sous le code travailleur 035.
  • aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés

sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d'apprentissage ».

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2019
N° d'enregistrement
155416
Début de validité
05/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2019
Date d'enregistrement
22/11/2019
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
indemnité de vélo
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 01/01/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
13/04/2012 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement