1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 27/01/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
Transport public :
- En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.
Transport privé :
- En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant : 0,24 EUR/km (aller et retour) (à partir du 01/07/2019).
Convention collective de travail conclue le 24 octobre 2019 au sein de la commission paritaire pour les professions libérales relative à l'indemnité vélo (n° 155416/CO/140.04).
1. Moyens de transport en commun public
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.
2. Moyens de transport privé
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail..
3. Déplacements à bicyclette
A partir du 1er juillet 2019, une indemnité de 0,24 euro par kilomètre aller et retour est instaurée pour les déplacements à bicyclette (pour une distance d'au moins 1 km).
Applicable aux ouvriers et ouvrières des employeurs visés sous le § 1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.
Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:
- aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS283 sous le code travailleur 035.
- aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés
sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d'apprentissage ».
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/10/2019 |
N° d'enregistrement
155416 |
Début de validité
05/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
31/10/2019 |
Date d'enregistrement
22/11/2019 |
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Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de lannée de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
indemnité de vélo |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/07/2019 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
13/04/2012 | 30/06/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |