1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2024
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à l'intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 27 octobre 2022 au sen de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 176741/CO/140.04).

1. Moyens de transport en commun public

L'intervention de l'employeur dans le titre de transport utilisé est fixé à 90% du prix du titre.

2. Moyens de transport privé

Pour les travailleurs utilisant un autre moyen de transport que ceux visés au point 1., l'intervention de l'employeur est calculée sur base de la grille des montants forfaitaires reprise en annexe 1 de la CCT (cliquez sur le n° de la CCT).

3. Déplacements à bicyclette

Une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre (aller et retour) est instaurée pour les déplacements à vélo (pour une distance d'au moins 1 km).

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Cette indemnité est portée à 0,27 EUR/km au 01.01.2023.

Cette indemnité est portée à 0,35 EUR/km au 01.01.2024.

4. Champ d'application personnel

Cette C.C.T. s'applique  aux ouvriers et ouvrières des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

• aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS283 sous le code travailleur 035.
• aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés

sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d'apprentissage ».

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2022	N° d'enregistrement 176741	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/11/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035, Apprentis, qui à partie du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 19 ans; sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage"
Sujet L’intervention patronale dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/10/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 26/11/2022

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 170311	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 13/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035 , Apprentis, qui à partie du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 19 ans; sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage"
Sujet Intervention patronale dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/02/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	01/01/2022	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	31/12/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
13/04/2012	30/06/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement