05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 09/02/2022
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2020

Montant : (salaire hebdomadaire réel × 173) / 40

Conditions d’octroi : être lié par contrat et avoir eu des prestations effectives ou assimilées pendant l'exercice complet en cours.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : le 15 décembre ou le jour de travail le plus proche de cette date.

Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui

Une convention collective de travail concernant relative à la prime de fin d'année a été conclue le 15 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 77892/CO/130).

Cette convention collective de travail a été modifiée par une CCT du 21 juin 2007 (n° 83625/CO/130) et par une CCT du 25 juin 2020 (n° 159510/CO/130).

1. Conditions d’octroi

Etre lié par contrat et avoir eu des prestations effectives ou assimilées pendant l'exercice complet en cours.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Le 15 décembre ou le jour de travail le plus proche de cette date.

4. Montant

173 heures de travail (en semaine de 40 heures) calculées sur base du salaire horaire réel, soit:

(salaire hebdomadaire réel × 173) / 40

Salaire de référence

  • le 2ème lundi de décembre de l'année en cours (salaire du barème + sursalaire, toutes surcharges légales ou conventionnelles exclues);
  • ou au moment des dernières prestations effectives en cas de départ dans le courant de l'année (salaire du barème + sursalaire, toutes surcharges légales ou conventionnelles exclues).

5. Période de référence

1er janvier - 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Paiement d’1/260 du montant de la PFA par journée de travail effective ou assimilée dans les cas suivants :

Entrée en service pendant la période de référence

OUI :

  • si la durée du contrat comporte 100 jours de travail pendant l’exercice en cours
  • ou si la durée du contrat comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

Licenciement HORS motif grave

OUI :

  • si la durée du contrat comporte 100 jours de travail pendant l’exercice en cours
  • ou si la durée du contrat comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

 

« Si plusieurs contrats à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) ont été conclus - successivement ou avec une interruption - dans la même entreprise au cours d'une année civile, les jours de travail sont additionnés. C’est cette somme qui sert de base pour ouvrir le droit au prorata (100 jours de travail) et pour calculer la prime de fin d'année au prorata (jours effectifs et assimilés) ».

 

Fin du contrat pour force majeure médicale

OUI :

  • si la durée du contrat comporte 100 jours de travail pendant l’exercice en cours
  • ou si la durée du contrat comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

 

" Si plusieurs contrats à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) ont été conclus - successivement ou avec une interruption - dans la même entreprise au cours d'une année civile, les jours de travail sont additionnés. C’est cette somme qui sert de base pour ouvrir le droit au prorata (100 jours de travail) et pour calculer la prime de fin d'année au prorata (jours effectifs et assimilés)".

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini

OUI :

  • si la durée du contrat comporte 100 jours de travail pendant l’exercice en cours
  • ou si la durée du contrat comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

 

"Si plusieurs contrats à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) ont été conclus - successivement ou avec une interruption - dans la même entreprise au cours d'une année civile, les jours de travail sont additionnés. C’est cette somme qui sert de base pour ouvrir le droit au prorata (100 jours de travail) et pour calculer la prime de fin d'année au prorata (jours effectifs et assimilés)".

Fin de contrat de commun accord

A condition d’avoir 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et 6 mois de présence pendant l’année en cours

Démission

A condition d’avoir 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et 6 mois de présence pendant l’année en cours

Fin de contrat pour départ en RCC

Pas d’exigence d’une période minimale sous contrat

Fin de contrat pour départ à la pension

Pas d’exigence d’une période minimale sous contrat

Appel sous les armes à titre de milicien

Pas d’exigence d’une période minimale sous contrat

Absence suite à une maladie, un accident de travail, du chômage temporaire pour raisons économiques ou pour force majeure, ou absence suite un autre motif dûment justifié

OUI :

  • si la durée du contrat comporte 100 jours de travail pendant l’exercice en cours
  • ou si la durée du contrat comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

La période couverte par une indemnité de rupture est assimilée.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

non

 

Absences justifiées au sens de la CCT sur les petits chômages et absences autorisées (voir Chap. 13 Doc sect.). Sont entre autres visés :

  • les petits chômages (en ce compris les 3 premiers jours de congé de paternité et d’adoption)
  • le congé politique
  • la mission syndicale
  • la formation syndicale
  • tout cas de force majeure
  • tout motif préalablement accepté par l'employeur

oui

Assimilation limitée à 10 jours par an

 

Accident du travail

oui

Assimilation limitée aux 12 premiers mois

Chômage temporaire complet

oui

Assimilation limitée à maximum 50 jours de chômage temporaire  par année civile

Pour la prime de fin d'année de l'année 2020, les 50 premiers jours de chômage temporaire pour force majeure COVID-19 de 2020 sont assimilés par ouvrier. (Les employeurs peuvent récupérer l'intégralité de leur coût auprès du Fonds Febelgra. À cette fin, un formulaire est mis à votre disposition via

ce lien

).

Chômage temporaire partiel

oui

Assimilation de tous les jours de chômage temporaire partiel

Congé-éducation

oui

 

Congé prophylactique

non

 

Détention préventive

non

 

Grèves et lock-out

non

 

Jours fériés extra-légaux

oui

 

Jours fériés légaux

oui

 

Maladie privée

oui

Assimilation limitée à maximum 50  jours de maladie couverts par un certificat médical par année civile. En cas de maladie de longue durée

(y compris en cas de rechute), seuls les 50 premiers jours sont assimilés même si la période de maladie dépasse la fin de l'année en cours.

Maladie professionnelle

oui

Assimilation limitée aux 12 premiers mois

Période couverte par indemnité de rupture

oui

En cas de rupture du contrat avec paiement d’une indemnité de rupture, assimilation de la période couverte par l’indemnité de rupture

Repos de maternité

non

  

Repos compensatoire réduction du temps de travail

oui

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

oui

 

Vacances annuelles

oui

 

Vacances jeunes et seniors

non

 

Vacances européennes

oui

 

8. Commentaire de la commission paritaire

 « Si plusieurs contrats à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) ont été conclus - successivement ou avec une interruption - dans la même entreprise au cours d'une année civile, les jours de travail sont additionnés. C’est cette somme qui sert de base pour ouvrir le droit au prorata (100 jours de travail) et pour calculer la prime de fin d'année au prorata (jours effectifs et assimilés) ».

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2007 		N° d'enregistrement
83625 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2007 		Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/07/2007 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2007 		Publié au Moniteur Belge du
21/09/2007
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
15/12/2005 		N° d'enregistrement
77892 		Début de validité
15/12/2005 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/12/2005 		Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/01/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006 		Publié au Moniteur Belge du
31/08/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
25/06/2020 		N° d'enregistrement
159510 		Début de validité
01/03/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/07/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Hors du champ d'application
entreprises de presse quotidienne
Sujet
Prime de fin d'année (modification de la CCT du 15/12/2005)
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
15/12/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2022 31/12/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2021 31/12/2021 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2020 05 Prime de fin d'année
15/12/2005 31/12/2006 05 01 Prime de fin d'année
01/01/2003 14/12/2005 05 01 Prime de fin d'année
01/01/1993 31/12/2002 05 01 Prime de fin d'année
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