Une convention collective de travail relative aux salaires des travailleurs du personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers, et fixant la cotisation patronale relative au chèque repas et à l'éco-chèque a été conclue le 16 mars 2012 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

Les éco-chèques du personnel non roulant, y compris le personnel de garage ont été convertis en chèques-repas à partir du 1er janvier 2016 par la CCT du 17 septembre 2015. Nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 39.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du transport et de la logistique et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu'à leurs ouvriers, conformément à l'arrêté royal du 7 mai 2007, modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes et fixant sa dénomination et sa compétence (paru au Moniteur belge du 31.05.2007).

§2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission Paritaire du transport et de la logistique et qui effectuent:

1. Le transport de choses par route pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;
2. Le transport de choses par route pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée;
3. La location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;
4. La location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée.

Pour l'application de cette convention collective de travail, les taxis-camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taxi-mètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée.

§3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission Paritaire du transport et de la logistique et qui, en dehors des zones portuaires:

1. effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé;
2. et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé.

Par "activités logistiques", on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.

Par "pour le compte de tiers" il faut entendre: la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui excercent pour le compte de tiers des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques.

Par "groupe d'entreprises liées", on entend les entreprises liées qui répondent, en outre, aux conditions fixées à l'article 11, 10 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique.

§4. Par "travailleurs/personnel de garage", on entend: les ouvriers et ouvrières appartenant au personnel non-roulant, occupés dans un garage des entreprises, comme décrit dans l'article 2 du CCT du 29 juin 2004 fixant la qualification professionnelle et les salaires du personnel de garage, du sous-secteur du transport des choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de:

• La convention collective de travail numéro 98 relative aux éco-chèques conclue au Conseil National du Travail du 20 février 2009;
• La Convention collective de travail n°98bis du 21 décembre 2010 modifiant la convention collective de travail n°98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques;
• Avis CNT nr 1758 du 21.12.2010 - exécution des avis n°s 1675 et 1728 concernant les éco-chèques — évaluation du système des éco-chèques;
• Le projet d'arrêté royal modifiant les articles 19 bis §1, et 19 quater §1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, approuvé par le conseil des ministres du 4 novembre 2011;
• Articles 13 et 14 de la CCT du 26 novembre 2009 (AR 22.06.2010 — MB 18.08.2010) relative à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage du transport des choses par voie terrestre et la manutention de choses pour compte de tiers;
• Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (MB 23 novembre 2010).

CHAPITRE III - Pouvoir d'achat du personnel de garage

Article 3

Sauf pour les employeurs du personnel non-roulant des entreprises qui octroient pour leur personnel de garage la même augmentation du pouvoir d'achat comme prévue dans la convention collective du 15 octobre 2009 introduisant ou augmentant la cotisation patronale pour les chèques-repas et/ou introduisant les éco-chèques, pour les ouvriers du personnel non-roulant employé occupés dans les entreprises du transport des choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou manutention de choses pour compte de tiers, et établissant la contribution patronale dans les chèques-repas et/ou éco-chèques, un avantage afin d'augmenter le pouvoir d'achat est attribué au personnel de garage pour les années 2011 et 2012.

Article 4

La concrétisation du pouvoir d'achat défini dans les articles 13 et 14 de la CCT du 26 novembre 2009 a un caractère récurrent et est satisfaite pour 2011 et 2012 pour une valeur s'élevant à 250 EUR par an (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses).

Article 5

Pour l'année 2011 l'augmentation du pouvoir d'achat est concrétisée par l'octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250 EUR, selon les modalités prévues par les articles 5 à 12 inclus de la CCT du 26 novembre 2009, sauf dans le cas où l'augmentation du pouvoir d'achat prévu à l'article 4 a déjà été concrétisée sous une autre forme.

Les éco-chèques pour l'année 2011 doivent être octroyés au plus tard le 31 décembre 2011.

Article 6

Dès l'année 2012 l'employeur peut choisir de payer cet avantage soit par instauration de chèques-repas pour le personnel de garage avec une valeur nominale de minimum 2,09 EUR, avec la quote-part de l'employeur d'un euro au minimum et la quote-part de l'ouvrier de 1,09 EUR, soit par l'octroi de 250 EUR d'éco-chèques à payer à l'ayant-droit au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Dans ces entreprises où il est déjà octroyés des chèques repas aux ouvriers concernés au 1er janvier 2012, et dans lesquelles on a attribué des éco-cheques en 2010 et 2011, les cheques repas sont augmentés à partir du 01.01.2012 d'un euro, (cotisation patronale).

Article 7

La valeur nominale maximum de l'éco-chèque attribué conformément à l'article 4 de la présente convention collective de travail s'élève à 10,00 EUR par chèque.

Article 8

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Article 9

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque doit être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la convention collective de travail numéro 98.

Article 10

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

Article 11

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Article 12

§1. Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 8 de la convention collective de travail numéro 98 susmentionnée.

§2. Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Article 13

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants:

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/52ème par semaine avec un maximum de 52/52ème. Pour l'application de cet alinéa, on entend par «semaine» chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé;
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée du travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée du travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.

Article 14

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au 31 décembre de ladite année. Au moment de quitter l'entreprise l'employé est informé du nombre d'éco-chèques qui lui sont attribués et du moment où ils lui seront remis.

Commentaire: pour les modalités d'octroi des chèques-repas, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 3902.

(...)

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 29

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Les articles 4, 5 et 6 de la convention collective du 29 juin 2004 sont annulés par la présente convention collective de travail.

§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.