0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 31/01/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2020
Montant
- plus d'une saison en service comme footballeur rémunéré : 500 euros;
- plus de 2 saisons en service comme footballeur rémunéré : 750 euros;
- plus de 3 saisons en service comme footballeur rémunéré : 1250 euros;
- plus de 4 saisons en service comme footballeur rémunéré : 2000 euros.
Pour un club de division nationale 1A (au moment du paiement), les montants sont respectivement portés à :
- 500 euros (plus d'une saison);
- 1000 euros (plus de 2 saisons);
- 1500 euros (plus de 3 saisons);
- 2000 euros (plus de 4 saisons).
Conditions d'octroi
- footballeurs rémunérés dont le salaire contractuel mensuel brut fixe est inférieur à 10.000 euros;
- en service au 1er février depuis plus de 16 mois sans interruption dans le club;
- ayant au moins 16 ans.
Modalités
Paiement en février de la saison au cours de laquelle les conditions respectives sont remplies. Le sportif rémunéré qui n'est plus en service au mois de février n'y a plus droit.
La prime de CCT n'est pas incluse dans le salaire normal. Il n'est pas possible de déroger à cette règle contractuellement. La prime de CCT est en d'autre termes toujours due en plus d'autres primes ou augmentations de salaire.
Le caractère ininterrompu du service est déterminé par la durée du/des contrat(s). Un passage définitif à un autre club constitue une exception.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/01/2018 |
N° d'enregistrement
145058 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2020 |
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Date de dépôt
22/01/2018 |
Date d'enregistrement
06/03/2018 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2013 | 30/06/2016 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 0601 0503 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |
| 01/07/2008 | 30/06/2012 | 0601 0503 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |