0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).
Montant
- plus d'une saison en service comme footballeur rémunéré : 500 euros;
- plus de 2 saisons en service comme footballeur rémunéré : 750 euros;
- plus de 3 saisons en service comme footballeur rémunéré : 1250 euros;
- plus de 4 saisons en service comme footballeur rémunéré : 1500 euros;
- plus de 5 saisons en service comme footballeur rémunéré : 1750 euros;
- plus de 6 saisons en service comme footballeur rémunéré : 2000 euros.
Pour un club de division nationale 1A (au moment du paiement), les montants sont respectivement portés à :
- 1000 euros (plus de 2 saisons);
- 1500 euros (plus de 3 saisons);
- 2000 euros (plus de 4 saisons).
Conditions d'octroi
- footballeurs rémunérés dont le salaire contractuel mensuel brut fixe est inférieur à 10.200 euros;
- en service au 1er février depuis plus de 16 mois sans interruption dans le club;
Le caractère ininterrompu du service est déterminé par la durée du/des contrat(s). Un passage définitif à un autre club constitue une exception
- ayant au moins 16 ans.
Modalités
Paiement en février de la saison au cours de laquelle les conditions respectives sont remplies. Le sportif rémunéré qui n'est plus en service au mois de février n'y a plus droit.
La prime de CCT n'est pas incluse dans le salaire normal. Il n'est pas possible de déroger à cette règle contractuellement. La prime de CCT est en d'autre termes toujours due en plus d'autres primes ou augmentations de salaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175356 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2022 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Champ d'application
Clubs de football et footballeurs rémunérés |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION POUR LES JEUNES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle |
| 01/07/2013 | 30/06/2016 | 0601 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 0601 0503 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |
| 01/07/2008 | 30/06/2012 | 0601 0503 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'une prime de fidélité |