Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail a été conclue le 2 juillet 2013 concernant les conditions de travail des FOOTBALLEURS REMUNERES. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 décembre 2015 et publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2016.

Cette CCT a été prolongée du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016 par la CCT du 15 février 2016. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133458/CO/233. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2016.

Nous vous donnons, ci-dessous, les dispositions relatives à l'introduction d'une prime de fidélité due à partir du 01/02/2014.

Dispositions de la CCT relatives à la prime de fidélité

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs rémunérés, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus.

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CHAPITRE V - Rémunération

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Article 9

§ 1. Le footballeur rémunéré qui, au 1er février, est en service depuis plus de 16 mois sans interruption, a droit à une prime de fidélité sur la base des modalités suivantes:

• plus d'une saison en service: 300 EUR

• plus de 2 saisons en service: 600 EUR

• plus de 3 saisons en service: 900 EUR

• plus de 4 saisons en service: 1200 EUR

Le caractère ininterrompu du service est déterminé par la durée du/des contrat(s). Un passage définitif à un autre club constitue une exception.

§2. Les montants sont respectivement portés à 500 EUR (plus d'une saison), 1000 EUR (plus de 2 saisons), 1500 EUR (plus de 3 saisons) et 2000 EUR (plus de 4 saisons), pour autant qu'au moment du paiement, il s'agisse d'un club de 1ere division.

§ 3. Le sportif rémunéré sous contrat de travail à temps partiel ne peut bénéficier que de la prime visée au § 1er.

§ 4. Le mois du paiement est le mois de février de la saison au cours de laquelle les conditions respectives sont remplies. Le sportif rémunéré qui n'est plus en service en février n'y a plus droit.

(...)