04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 15/10/2020
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 31/12/2021
Quels types de prestations sont visés ?
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé càd service interrompu pendant au moins 4 h consécutives
Combien ?
20 % sur la rémunération réelle
proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157217/CO/330).
Prestations visées
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé: service qui est interrompu pendant au moins 4 heures consécutives
Supplément
20 % de la rémunération réelle accordés proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
pour le service coupé: supplément octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157217 |
Début de validité
01/12/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Champ d'application
Services externes pour la prévention et la protection au travail. |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2009 | 30/11/2016 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |