04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
Prestations visées ?
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé càd service interrompu pendant au moins 4 h consécutives
Combien ?
20 % sur la rémunération réelle
proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 173407/CO/330).
Prestations visées
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé: service qui est interrompu pendant au moins 4 heures consécutives
Supplément
20 % de la rémunération réelle accordés proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Pour le service coupé: supplément octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/01/2022 |
N° d'enregistrement
173407 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/01/2022 |
Date d'enregistrement
14/06/2022 |
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Champ d'application
Services externes pour la prévention et la protection au travail |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail dans les services externes pour la prévention et la protection au travail |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), CLAUSES DE SORTIE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
17/06/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2009 | 30/11/2016 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |