04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Prestations visées ?
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé càd service interrompu pendant au moins 4 h consécutives
Combien ?
20 % sur la rémunération réelle
proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185731/CO/330).
Prestations visées
- samedi
- dimanche
- jours fériés
- nuit
- service coupé: service qui est interrompu pendant au moins 4 heures consécutives
Supplément
20 % de la rémunération réelle accordés proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies
Pour le service coupé: supplément octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/01/2024 |
N° d'enregistrement
185731 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Champ d'application
Services externes pour la prévention et la protection au travail |
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Sujet
Fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2009 | 30/11/2016 | 04010202 Prestations de travail irrégulières - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |