Flandre : l’accès à l’emploi adapté pour les métiers en pénurie et les profils hautement qualifiés étrangers

À partir du 1er mai 2024, le gouvernement flamand continue à accorder des autorisations d’occupation aux profils étrangers hautement et moyennement qualifiés qui viennent travailler en Flandre. Désormais, ces travailleurs devront présenter des documents supplémentaires.

L’arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 modifie certaines conditions relatives à l’accès à l’emploi des ressortissants de pays non membres de l’EEE (« travailleurs étrangers »). L’objectif est de pallier la pénurie sur le marché du travail, principalement en ce qui concerne les métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

1. Flexibilité concernant la sélection des candidats

Certaines règles en Région flamande concernant l’accès au marché du travail flamand pour des profils spécifiques seront modifiées à partir du 1er mai 2024.

Ainsi, pour les profils hautement ou moyennement qualifiés, il est admis que les employeurs sont autorisés à attirer des travailleurs étrangers sans avoir à prouver qu’ils ont un besoin supplémentaire de travailleurs étrangers et qu’ils ne peuvent trouver personne d’autre pour une fonction spécifique.

2. Migration économique de main-d’œuvre : types d’emplois vacants

Dans le cadre de sa politique de migration économique, la Flandre a réparti les emplois vacants en quatre groupes.

2.1. Profils hautement qualifiés

Le gouvernement flamand continuera donc d’accorder des autorisations d’occupation pour les emplois vacants à condition que :

• les travailleurs concernés aient obtenu au moins un niveau de qualification 5 (1) et peuvent le prouver ;
• ces mêmes travailleurs atteignent un plafond salarial annuel spécifique.

Cela signifie que l’employeur ne doit pas non plus prouver qu’il ne peut trouver personne sur le marché du travail pour occuper cette fonction.

Pour un aperçu de la structure flamande des qualifications : Niveaux de qualification | La structure flamande des qualifications

2.2. Profils moyennement qualifiés

Les offres d’emploi pour les fonctions moyennement qualifiées figurent actuellement sur la liste « limitée » des métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée, qui comprend 29 professions.

Pour ces fonctions également, l’employeur n’est pas tenu de prouver qu’il ne peut trouver personne d’autre qu’un travailleur étranger sur le marché du travail. Le gouvernement flamand s’est engagé à mettre à jour cette liste plus rapidement afin de mieux répondre aux besoins des employeurs qui embauchent.

Conditions?

• Lors de la demande, à partir du 1er mai 2024, l’employeur doit soumettre des éléments supplémentaires, à savoir :

• une description détaillée de la fonction et de l’ensemble des tâches que comprend la fonction ;
• un diplôme ou une preuve de l’expérience professionnelle du travailleur qui prouve sa qualification.

• En outre, les travailleurs étrangers doivent être employés à au moins 80 %.

2.3. Liste des métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée VDAB

La liste des métiers en pénurie de main-d’œuvre qualifiée du VDAB comprend actuellement 241 professions. Le gouvernement flamand s’est également engagé à mettre à jour cette liste plus rapidement.

Conditions?

• Pour accorder des autorisations d’occupation :

• l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a publié l’offre d’emploi en question sur les plateformes VDAB et EURES pendant au moins 9 semaines ;
• l’employeur doit en outre demander la médiation active du VDAB.
• le poste vacant requiert au moins un niveau de qualification 2, 3 ou 4 (respectivement : niveau de l’enseignement primaire - niveau de l’enseignement secondaire - niveau de l’enseignement secondaire pour adultes).
• les travailleurs étrangers doivent atteindre un taux d’occupation minimum de 80 %. Toutefois, ceci ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers
• Lors de la demande elle-même, l’employeur doit, à partir du 1er mai 2024, soumettre des éléments supplémentaires, à savoir :
• une description détaillée de la fonction et de l’éventail des tâches ;
• un diplôme ou une preuve de l’expérience professionnelle du travailleur prouvant sa qualification.

2.4. ​​​​​​​Autres emplois vacants

Pour ces emplois vacants, le gouvernement flamand déclare sans équivoque qu’il n’y a pas de pénurie de main-d’œuvre sur le marché du travail. Par conséquent, les autorisations d’occupation pour ces fonctions seront formellement refusées.

3. Autres nouveautés

Quels sont les changements à venir ?

• Flexi-jobs : les étrangers titulaires d’un permis unique pourront désormais occuper un flexi-job supplémentaire. Le Gouvernement flamand n’exige pas d’autorisation d’occupation pour les flexi-jobs.​​​​​​​

Consultez notre article récent à le sujet : Flexi-jobs : ajout de nouveaux secteurs à partir de 2024, mais à des conditions plus strictes | Group S

• Carte bleue : un étranger titulaire d’une carte bleue peut changer d’employeur après 12 mois sans que le nouvel employeur doive à son tour demander une carte bleue. Pour cela, le travailleur doit au moins disposer d’un niveau de qualification 6 ét atteindre un seuil de rémunération annuelle. Pour 2024, ce seuil est porté à 60 622 euros (montant 2023 : 55.958 EUR).
• « Activités commerciales temporaires » : la nouvelle mesure modifie la liste des travailleurs étrangers exemptés d’autorisations d’occupation. Les anciens « représentants de commerce » sont élargis grâce à l’expression « activités commerciales temporaires ».
• Enseignants : le gouvernement flamand applique un plafond salarial annuel plus bas lorsque les établissements d’enseignement engagent des enseignants non ressortissants de l’EEE. Cela s’applique également aux jeunes (moins de 30 ans) et au personnel infirmier.
• Centre pour expatriés : à terme, le gouvernement flamand mettra en place un point de contact où les étrangers pourront poser leurs questions.

4. Validité

Le texte de l’arrêté a été adopté le 27 octobre 2024 et a été publié au Moniteur belge le 28 mars 2024. La mesure entre en vigueur le 1^er mai 2024.

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Source :  Arrêté  du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999  relative à l’occupation des travailleurs étrangers, M.B. 28 mars 2024.