Prime pouvoir d’achat: quid du secteur public ?

L’arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat est paru au Moniteur Belge de ce 28 avril 2023. Cette prime, octroyée dans le secteur privé pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise, peut aussi être accordée dans le secteur public. Faisons le point sur les conditions applicables dans ce secteur.

Dans le secteur privé, les entreprises qui ont obtenu un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022 peuvent octroyer en 2023 une prime unique « pouvoir d’achat ». Cette dernière doit prendre la forme de chèque consommation, en format papier ou électronique. Si certaines conditions sont remplies, un statut social et fiscal avantageux est appliqué à cette prime (voyez notre article à ce sujet). Pour le secteur public, l’octroi de cette prime pouvoir d’achat est également possible selon les conditions suivantes.

1. Conditions d'exonération

En respectant les conditions énoncées ci-après, la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) est exonérée de cotisations sociales ordinaires (tant patronales que personnelles). Seule une cotisation spéciale de 16,5% est due par l’employeur.

Du côté fiscal, si les conditions énumérées par la réglementation sociale sont respectées, aucun précompte professionnel ne doit être retenu. De son côté, l’employeur peut déduire l’entièreté de la prime (cotisation spéciale comprise) comme frais professionnels.

Si l’ensembles des conditions ne sont pas remplies, la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) sera par contre soumise aux cotisations sociales ordinaires et à l’impôt.

1.1. Interdiction de remplacement

La prime pouvoir d’achat (chèque consommation) ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

1.2. Négociation 

L’octroi de la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) doit avoir fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent.

La condition relative aux « bénéfices élevés en 2022 » et aux « bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 » ne s’applique en principe pas dans le secteur public. En effet, ces notions de bénéfices (exceptionnellement) élevés n’interviennent que dans les situations où l’octroi de la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) se fait par une convention collective de travail au niveau sectoriel. Or, la majorité des institutions et établissements du secteur public ne relèvent pas du régime des relations collectives de travail du secteur privé, sauf exceptions (voyez notamment notre article à ce sujet). Par conséquent, ce n’est qu’en présence d’un établissement public qui relève du régime des relations collectives de travail du secteur privé que ces notions apparaitront et que les conditions relatives au secteur privé seront applicables (voyez notre article à ce sujet).

Pour les institutions et établissements du secteur public qui ne relèvent pas du régime des relations collectives de travail du secteur privé, la décision d’octroi de la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) devra néanmoins indiquer une justification selon laquelle il s’agit d’un service public qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.

1.3. Valeur nominale maximale

L’acte réglementaire ayant fait l’objet de la négociation au sein du comité de négociation compétent mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation.

Dès lors, si la valeur nominale d’un chèque consommation (prime pouvoir d’achat) est supérieure à 10 euros, l’exonération ne peut pas être appliquée. Il en est de même si l’acte réglementaire ne donne aucune information sur la valeur nominale maximale du chèque consommation.

1.4. Compte prime pouvoir d'achat

Lorsque les chèques consommation (prime pouvoir d’achat) sont octroyés sous forme électronique, ils sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d’achat est crédité.

1.5. Délivrance au nom du travailleur

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et le montant total des chèques consommation (prime pouvoir d’achat) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

1.6. Validité et utilisation

La prime pouvoir d’achat (chèque consommation) peut être émise du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.

La prime pouvoir d’achat (chèque consommation) sur support papier mentionne clairement qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2024, quand elle a été émise et qu’elle ne peut être utilisée que pour le paiement des produits cités ci-dessous.

La prime pouvoir d’achat (chèque consommation) ne peut être utilisée que :

• en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation (idem titres-repas) ;
• pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 (idem éco-chèques).

1.7. Interdiction de conversion en espèces 

Les chèques consommation (prime pouvoir d’achat) ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

1.8. Montant maximum

Le montant total de la prime pouvoir d’achat (chèque consommation) octroyée par l’employeur ne peut dépasser 750 euros par travailleur.

2. Forme du chèque consommation (prime pouvoir d'achat) 

Il doit être émis sur support papier ou sous forme électronique.

2.1. Support papier 

L’arrêté royal précise uniquement que :

- le choix pour la prime pouvoir d'achat sur support papier peut être réglé par une convention collective de travail ;

- si une telle convention au niveau de l’entreprise ne peut pas être conclue en l’absence de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les primes pouvoir d’achat sur support papier est réglé par un accord individuel écrit.

L’arrêté royal ne donne aucune indication particulière pour les institutions et établissements du secteur public ne relevant pas du régime des relations collectives de travail du secteur privé. Si ces institutions ou établissements publics ne précisent pas dans leur acte réglementaire sous quelle forme les chèques consommation sont octroyés, ils peuvent choisir entre la forme électronique ou le support papier. Par conséquent, si l’employeur du secteur public opte pour le support papier, il devra conclure une convention individuelle écrite avec chaque travailleur et il devra se conformer aux conditions prévues pour l’octroi de ce type de chèques (cf. point 1.6). 

2.2. Forme électronique 

Comme pour le secteur privé, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour que les chèques consommation ne soient pas considérés comme de la rémunération :

•  le nombre  de chèques consommation électroniques et leur montant brut doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
• avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
• le choix pour des chèques consommation électroniques doit être prévu par un acte règlementaire ayant fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent. La négociation sur ce point peut être faite en même temps que la négociation relative à l’octroi des chèques consommation (prime pouvoir d’achat) (cf. point 1.2);
• les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
• l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (dans les conditions à fixer dans l’acte réglementaire et éventuellement dans le règlement de travail; mais en tout cas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas si l’employeur octroie aussi des titres-repas ou à 5 euros s’il n’y a pas de titres-repas).

3. Règles de calcul

Comme pour le secteur privé, les dispositions relatives au chèque consommation (prime pouvoir d’achat) n’abordent pas ce point (temps partiel, périodes de suspension, entrée et sortie de service,…). Sous réserve de respecter les conditions d’exonération précitées, cette question devrait être abordée lors de la négociation au sein du comité de négociation compétent.

4. Que retenir? 

Pour que les autorités ou les établissements publics puissent éventuellement accorder une prime pouvoir d’achat (chèque consommation) à leurs travailleurs, l’octroi de cette prime doit avant tout être discuté au sein du comité de négociation compétent.  

Pour les employeurs du secteur public qui relèvent du régime des relations collectives de travail du secteur privé et qui dépendent de ce fait d’une commission paritaire, les conditions applicables restent celles prévues pour le secteur privé. Il convient donc d’attendre le résultat des négociations au niveau sectoriel.

Sources :

Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, M.B., 28 avril 2023.

Loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, M.B., 31 mai 2023.

Instructions administratives ONSS - 2023/2