01 Accord sectoriel 2017-2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 20/11/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Un accord sectoriel 2017-2018 a été conclu le 20 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail

Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

• les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
• les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
• les employeurs membres d'une organisation liée;
• les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2017	N° d'enregistrement 142983	Début de validité 01/12/2017	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2017		Date d'enregistrement 28/11/2017
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/07/2018		Publié au Moniteur Belge du 09/08/2018
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE

Historique
01/12/2023	31/12/2024	01 Accord sectoriel 2023-2024
01/12/2021	31/12/2022	01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2019	31/12/2020	01 Accord sectoriel 2019-2020
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord sectoriel 2017-2018