0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2023
Début de validité: 01/06/2022

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail portant  a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers portant sur le salaire horaire minimum (n° 175235/CO/100). Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 24 octobre 2023 (n° 183933/CO/100).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaire horaire minimum

A partir du 1er juin 2022, les salaires horaires minima des ouvriers/ouvrières sont fixés comme suit, selon la catégorie à laquelle ils/elles appartiennent et pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures :

  • Catégorie 1 : un salaire horaire minimum de 11,1879 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 18 ans.
  • Catégorie 2 : un salaire horaire minimum de 11,2629 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 20 ans et comptant au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.
  • Catégorie 3 : un salaire horaire minimum de 11,3684 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 22 ans et comptant au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.
  • Catégorie 4 : un salaire horaire minimum de 11,4024 euros est garanti aux ouvriers âgés d’au moins 22 ans et comptant au moins 36 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise qui les occupe.

Le montant du salaire horaire minimum suit les fluctuations de l’indice santé lissé, conformément aux modalités arrêtées par la loi du 2 août 1971, et est lié à l’indice santé lissé en vigueur au 1er mai 2022 (indice avril 2022) (pivot 116,04).

Concernant les conditions d'ancienneté, la période d'occupation en tant qu'intérimaire est prise en compte si l'embauche suit la période de travail intérimaire et si la fonction occupée par l'ouvrier est similaire à celle occupée en tant qu'intérimaire. Toute période d'inactivité de 7 jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en tant qu'intérimaire (depuis le 1er janvier 2024).

2. Liaison à l’indice des prix à la consommation

Les montants du salaire horaire minimum s'appliquent aux ouvriers occupés en régime de la semaine de 38 heures. Pour les ouvriers qui prestent une semaine de 39 ou 40 heures moyennant octroi de jours compensatoires rémunérés afin de prester 38 heures par semaine sur base annuelle, le salaire horaire minimum peut être dépéréquaté proportionnellement

3. Barèmes jeunes et étudiants

Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les ouvriers de moins de 18 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum :

  • à 17 ans : 74 %
  • à 16 ans et moins : 68 %

Les pourcentages suivants du salaire horaire minimum, s'appliquent aux ouvriers liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation en alternance :

  • à 20 ans : 92 %
  • à 19 ans : 86 %
  • à 18 ans : 80 %
  • à 17 ans : 74 %
  • à 16 ans et moins : 68 %

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2022
N° d'enregistrement
175235
Début de validité
01/06/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022
Date d'enregistrement
09/09/2022
Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt
22/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
10/09/2022

Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183933
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorié exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM
Texte corrigé le
22/11/2023

Historique
01/06/2022 31/12/2050 0401 Conditions de rémunération
01/12/2017 31/05/2022 0401 Conditions de salaire
01/01/2016 30/11/2017 0401 Conditions de salaire
01/07/2013 31/12/2015 0401 Conditions de salaire
01/01/2013 30/06/2013 0401 Conditions de salaire
01/01/2012 31/12/2012 0401 Conditions de salaire
01/01/2011 31/12/2011 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2011
01/01/2010 31/12/2011 0401 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2010 31/12/2011 0401 Conditions de salaire
01/01/2010 31/12/2010 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010
01/10/2008 31/12/2009 0401 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen