0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 19/12/2023
Début de validité: 01/06/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail portant a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers portant sur le salaire horaire minimum (n° 175235/CO/100). Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 24 octobre 2023 (n° 183933/CO/100).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Salaire horaire minimum
A partir du 1er juin 2022, les salaires horaires minima des ouvriers/ouvrières sont fixés comme suit, selon la catégorie à laquelle ils/elles appartiennent et pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures :
- Catégorie 1 : un salaire horaire minimum de 11,1879 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 18 ans.
- Catégorie 2 : un salaire horaire minimum de 11,2629 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 20 ans et comptant au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.
- Catégorie 3 : un salaire horaire minimum de 11,3684 euros est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 22 ans et comptant au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.
- Catégorie 4 : un salaire horaire minimum de 11,4024 euros est garanti aux ouvriers âgés d’au moins 22 ans et comptant au moins 36 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise qui les occupe.
Le montant du salaire horaire minimum suit les fluctuations de l’indice santé lissé, conformément aux modalités arrêtées par la loi du 2 août 1971, et est lié à l’indice santé lissé en vigueur au 1er mai 2022 (indice avril 2022) (pivot 116,04).
Concernant les conditions d'ancienneté, la période d'occupation en tant qu'intérimaire est prise en compte si l'embauche suit la période de travail intérimaire et si la fonction occupée par l'ouvrier est similaire à celle occupée en tant qu'intérimaire. Toute période d'inactivité de 7 jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en tant qu'intérimaire (depuis le 1er janvier 2024).
2. Liaison à l’indice des prix à la consommation
Les montants du salaire horaire minimum s'appliquent aux ouvriers occupés en régime de la semaine de 38 heures. Pour les ouvriers qui prestent une semaine de 39 ou 40 heures moyennant octroi de jours compensatoires rémunérés afin de prester 38 heures par semaine sur base annuelle, le salaire horaire minimum peut être dépéréquaté proportionnellement
3. Barèmes jeunes et étudiants
Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les ouvriers de moins de 18 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum :
- à 17 ans : 74 %
- à 16 ans et moins : 68 %
Les pourcentages suivants du salaire horaire minimum, s'appliquent aux ouvriers liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation en alternance :
- à 20 ans : 92 %
- à 19 ans : 86 %
- à 18 ans : 80 %
- à 17 ans : 74 %
- à 16 ans et moins : 68 %
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175235 |
Début de validité
01/06/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/07/2022 |
Date d'enregistrement
09/09/2022 |
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Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur |
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Sujet
Salaire horaire minimum |
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MB Avis Dépôt
22/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2023 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
10/09/2022 |
Date CCT
24/10/2023 |
N° d'enregistrement
183933 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
30/10/2023 |
Date d'enregistrement
20/11/2023 |
||
Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorié exclusive du père, de la mère ou du tuteur |
|||
Sujet
Salaire horaire minimum |
|||
MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM |
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Texte corrigé le
22/11/2023 |
Historique | ||
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01/01/2010 | 31/12/2010 | 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010 |
01/10/2008 | 31/12/2009 | 0401 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |