39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 novembre 2009 sous le numéro 95611/CO/102.01. 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE XXIV. - Chèque-repas

Article 51

Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.

Depuis le 1er avril 2003, la valeur faciale du chèque repas est fixée à 4,29 EUR.

A partir du 1er juin 2009, la valeur faciale du chèque repas sera augmentée de 1,00 EUR.

La participation du travailleur sera de 1,09 EUR par chèque-repas.

Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.

Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas
ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur.

Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour
l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Celles-ci restent d'application pour les entreprises ayant des dispositions plus favorables.(...)

CHAPITRE XXV. - Validité

Article 57

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.


Historique
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