39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2010
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 2006 et publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2006.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XXX. - Chèque-repas
Article 59
Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.
Depuis le 1er avril 2003, la valeur faciale du chèque repas est fixée à 4,29 EUR.
La participation du travailleur sera de 1,09 EUR par chèque-repas.
Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.
Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur.
Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.
Pour les entreprises ayant des dispositions plus favorables, l'augmentation de 1,44 EUR sera également d'application.
(...)
CHAPITRE XXXII. - Validité
Article 64
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
| Historique | ||
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| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 39 Chèques-repas |
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