39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 09/03/2010
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 17 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51474/COF/10201. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XXX. - Chèque-repas
Article 60
Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.
A partir du 1er janvier 1999, la valeur faciale du chèque-repas sera de 100 BEF.
La participation du travailleur sera de 44 BEF par chèque-repas.
Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.
Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur.
Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.
Ces dispositions ne peuvent faire obstacle au maintien de situations plus favorables existant au niveau des entreprises.
(...)
CHAPITRE XXXIV. - Validité
Article 65
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.
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