Remarque: Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur Payroll Advisor.