1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Transport public:
- plafond salarial: non
- distance minimale: non
- montant:
- train: 100 % du prix de l'abonnement
- autres: 100 % du prix de l'abonnement
Une convention collective de travail concernant l'accord sectoriel dans la sidérurgie - ouvriers - 2019-2020 a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (n° 153099/CO/104).
1. Remboursement intégral de l'abonnement à des transports publics
Intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile - travail: remboursement intégral.
2. Modes de transport alternatifs
Le secteur recommande aux entreprises d'examiner la thématique des modes de transport alternatifs, en vue de soutenir à leur niveau ces modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail, tels que le vélo et le covoiturage.
A cet égard, le secteur souscrit à la recommandation concernant la mobilité durable de la Recommandation n° 27 du C.N.T. dont notamment la disposition relative au vélo ainsi qu'au point concernant la mobilité de l'Avis 2.131 du CNT.
3. Frais de transport des travailleurs insérés dans les cellules pour l'emploi dans le cadre de la législation en matière de restructuration d'entreprise
Les employeurs prennent en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l'emploi, sur la base du tarif convenu au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2019 |
N° d'enregistrement
153099 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
08/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
accord 2019-2020 |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2014 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |