Une convention collective de travail concernant les frais de transport été conclue le 29 mei 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises de l'industrie sidérurgique . Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2007 sous le numéro 83249/CO/104.

Nous vous donnons ci-après le texte concernant les frais de déplacement de cette C.C.T.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

CHAPITRE 6 - MOBILITE

Suivi paritaire des résultats des entreprises dans le cadre de l'enquête fédérale triennale en matière de mobilité (Diagnostic « Déplacements domicile - lieu de travail du 30 juin 2005 ») : à cet effet, les parties signataires introduiront une demande conjointe auprès du SPF Mobilité. Elaboration d'un tableau d'ensemble des pratiques des entreprises sidérurgiques.Rernboursement intégral de l'abonnement à des transports publics pour les trajets domicile-lieu de travail :Au niveau du secteur, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile - lieu de travail est portée à 100%.Vélo :Le secteur recommande aux entreprises d'examiner à leur niveau la thématique de l'usagedu vélo pour les trajets domicile - lieu de travail.

CHAPITRE 10 - DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans s'étendant du 01.01.2007 au 31.12.2008, sauf pour les dispositions spécifiques prévoyant d'autres durées d'application.