Une convention collective de travail concernant les frais de transport été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des entreprises de l'industrie sidérurgique . Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95192/CO/104.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 8 septembre 2010.

Nous vous donnons ci-après le texte concernant les frais de déplacement de cette C.C.T.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

CHAPITRE 6 - MOBILITE

Reconduction des dispositions de l'accord 2007-2008:

Poursuite des travaux paritaires en vue d'établir un suivi paritaire des résultats des entreprises dans le cadre de l'enquête fédérale triennale en matière de mobilité.

Les parties signataires établirant un échéancier de priorités pour le déroulement des travaux paritaires.

Remboursement intégral de l'abonnement à des transports publics pour les trajets domicile - travail:

Reconduction des dispositions de l'accord 2007 - 2008 prévoyant qu'au niveau du secteur, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile - travail est portée à 100%.

Modes de transport alternatifs:

Le secteur recommande aux entreprises d'examiner la thématique des modes de transport alternatifs, en vue de soutenir à leur niveau ces modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail, tels que le vélo et le covoiturage.

Frais de transport des travailleurs insérés dans les cellules pour remploi dans le cadre de la législation en matière de restructurations d'entreprises:

A dater de la conclusion du présent accord sectoriel, les employeurs prendront en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l'emploi, sur la base du tarif convenu au niveau de l'entreprise.

CHAPITRE 10 - DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans s'étendant du 01.01.2009 au 31.12.2010, sauf pour les dispositions spécifiques prévoyant d'autres durées d'application.