1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00
Mise à jour: 25/09/2007
Début de validité: 03/09/2007
Fin validité: 31/12/2011
Cfr le chapitre 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique, des délais de préavis ont été fixés par un arrêté royal du 17 août 2007, publié au Moniteur belge du 3 septembre 2007. Cet arrêté est entré en vigueur le 3 septembre 2007 et est applicable pour une durée indéterminée, exception faite des délais de préavis en vue d’une prépension “dégagement”. Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cet arrêté continuent à sortir leurs effets.
Nous vous donnons, ci-après, un aperçu général des délais de préavis d’application dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique à partir du 3 septembre 2007.
La possibilité de procèder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi (voir chapitre 26).
1. Délais de préavis sauf cas de prépension ou de prépension “dégagement”
ANCIENNETE
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR
Moins de 6 mois (2)
7 jours calendrier (1)
3 jours calendrier (1)
De 6 mois à moins de 5 ans (2)
35 jours calendrier (1)
14 jours calendrier (1)
De 5 ans à moins de 10 ans (2)
49 jours calendrier (1)
14 jours calendrier (1)
De 10 ans à moins de 15 ans (2)
77 jours calendrier (1)
21 jours calendrier (1)
De 15 ans à moins de 20 ans (2)
112 jours calendrier (1)
28 jours calendrier (1)
De 20 ans à moins de 25 ans (2)
133 jours calendrier (1)
28 jours calendrier (1)
De 25 ans et plus (2)
168 jours calendrier (1)
35 jours calendrier (1)
2. Délais de préavis en cas de prépension
ANCIENNETE
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR
Moins de 6 mois (2)
7 jours calendrier (1)
De 6 mois à moins de 5 ans (2)
28 jours calendrier (1)
De 5 ans à moins de 10 ans (2)
42 jours calendrier (1)
De 10 ans à moins de 15 ans (2)
56 jours calendrier (1)
De 15 ans à moins de 20 ans (2)
84 jours calendrier (1)
20 ans et plus (2)
112 jours calendrier (1)
3. Délais de préavis en cas de prépension « dégagement »
Par préavis en vue d’une prépension « dégagement », on entend le préavis qui a été donné par l’employeur à des ouvries âgés qui tombent sous l’application des dispositions de l’A.R. du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et qui sont licenciés afin de résorber un exédent de personnel dans l’entreprise.
La prolongation du système a été demandée dans l'accord sectoriel du 29 mai 2007 (du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 inclus).
Ancienneté
Délais de préavis à respecter par l’employeur
Quelle que soit l’ancienneté
28 jours calendrier
(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(2) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
Historique | ||
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13/02/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
01/01/2012 | 12/02/2012 | 1502 Délais de préavis |
03/09/2007 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |
20/07/2005 | 02/09/2007 | 1502 Délais de préavis |
17/07/2003 | 19/07/2005 | 1502 Délais de préavis |
17/07/2003 | 16/07/2003 | 1502 Délais de préavis |
06/07/2001 | 16/07/2003 | 1502 Délais de préavis |