1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 18/11/2004
Début de validité: 17/07/2003
Fin validité: 19/07/2005

 

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

 

Pour la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique, des délais de préavis ont été fixés par un arrêté royal du 22 juin 2003, publié au Moniteur belge du 17 juillet 2003. Cet arrêté est entré en vigueur le  17 juillet 2003 et est applicable pour une durée indéterminée, exception faite des délais de préavis en vue d’une prépension “dégagement”. Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cet arrêté continuent à sortir leurs effets.

 

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu général des délais de préavis d’application dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique à partir du 17 juillet 2003.

 

La possibilité de procèder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi (voir chapitre 26).

1. Délais de préavis sauf cas de prépension ou de prépension “dégagement”

 

 

ANCIENNETE

DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR

DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR

Moins de 6 mois (2)

7 jours calendrier (1)

3 jours calendrier  (1)

De 6 mois à moins de 5 ans (2)

35 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

De 5 ans à moins de 10 ans (2)

49 jours calendrier (1)

14 jours calendrier (1)

De 10 ans à moins de 15 ans (2)

77 jours calendrier (1)

21 jours calendrier (1)

De 15 ans à moins de 20 ans (2)

105 jours calendrier (1)

28 jours calendrier (1)

De 20 ans à moins de 25 ans (2)

133 jours calendrier (1)

28 jours calendrier (1)

De 25 ans et plus (2)

154 jours calendrier (1)

35 jours calendrier (1)

 2. Délais de préavis en cas de prépension

 

ANCIENNETE

DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR

Moins de 6 mois (2)                     

  7 jours calendrier (1)

De 6 mois à moins de 5 ans (2)   

28 jours calendrier (1)

De 5 ans à moins de 10 ans (2)   

42 jours calendrier (1)

De 10 ans à moins de 15 ans (2) 

56 jours calendrier (1)

De 15 ans à moins de 20 ans (2) 

84 jours calendrier (1)

20 ans et plus (2)                         

112 jours calendrier (1) 

 

3. Délais de préavis en cas de prépension « dégagement »

Par préavis en vue d’une prépension « dégagement », on entend le préavis qui a été donné par l’employeur à des ouvries âgés qui tombent sous l’application des dispositions de l’A.R. du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et qui sont licenciés afin de résorber un exédent de personnel dans l’entreprise.

L’AR du 22 juin entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cessera d’être en vigueur le 1er juillet 2005.

 

                Ancienneté

 

Délais de préavis à respecter par l’employeur

 

 

 

 

Quelle que soit l’ancienneté

 

28 jours calendrier

(1)

 

 

 

 

 

 

 


(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

 

(2) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

 

(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

 


Historique
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01/01/2012 12/02/2012 1502 Délais de préavis
03/09/2007 31/12/2011 1502 Délais de préavis
20/07/2005 02/09/2007 1502 Délais de préavis
17/07/2003 19/07/2005 1502 Délais de préavis
17/07/2003 16/07/2003 1502 Délais de préavis
06/07/2001 16/07/2003 1502 Délais de préavis