Convention collective de travail en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière conclue le 12 mai 2005.

Enregistrement 74881/CO/104

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

Chapitre II - Objet

Article 2

La présente convention est conclue en exécution de la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001 modifiée par la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, et de l'Accord sectoriel dans la sidérurgie - Ouvriers - 2005-2006 conclu le 12 mai 2005.

Chapitre III - Modalités

Section 1ère - Suspension totale des prestations

Article 3

En application de l'article 3, § 2, de la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001 précitée, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps dans le cadre d'une suspension totale des prestations est allongée de 3 ans :

au niveau du secteur, la durée maximale de ce droit est portée à 4 ans sur l'ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d'accroître cette durée au-delà de 4 ans. Les modalités concrètes d'organisation du droit et de mise en oeuvre sont déléguées au niveau des entreprises.

Section 2 - Réduction des prestations à mi-temps

Article 4

En application de l'article 3, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis précitée, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps dans le cadre d'une réduction des prestations à mi-temps est allongée de 2 ans :

au niveau du secteur, la durée maximale de ce droit est portée à 3 ans sur l'ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d'accroître cette durée au-delà de 3 ans. Les modalités concrètes d'organisation du droit et de mise en oeuvre sont déléguées au niveau des entreprises.

Section 3 - Diminution de carrière de 1/5ème

Article 5 

En application des dispositions de la convention collective de travail n° 77bis précitée, les parties signataires conviennent de déléguer les modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière de 1/5ème au niveau des entreprises : une convention collective conclue au niveau de l'entreprise pourra fixer des modalités d'application spécifiques pour ce régime de crédit-temps, eu égard au contexte organisationnel propre à l'entreprise.

Section 4 - Seuil relatif aux travailleurs de plus de 50 ans

Article 6

§ 1er - L'article 15, § 5, alinéa 1eJ de la convention collective de travail n°77bis précitée dispose que : « le seuil visé au § 1er et obtenu selon la méthode de calcul établie au § 3, est augmenté d'une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l'entreprise ».

§ 2 - A ce seuil augmenté, le secteur ajoute une unité supplémentaire par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise, de manière à porter le seuil total « travailleurs âgés » à deux unités par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 7

La présente convention remplace la convention collective de travail du 17 avril 2003 en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de carrière, enregistrée le 22 mai 2003 sous le n° 66293/CO/104.

Elle entre en vigueur le 12 mai 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois, notifié par pli recommandé adressé au Président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CPn°104).