Une convention collective de travail en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière a été conclue le 10 mai 2001 au sein de la commission paritaire de l’industrie sidérurgique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 11 mai 2001 et enregistrée le 28 juin 2001 sous le n° 57652/CO/104. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CCT du 10 mai 2001

CHAPITRE I - Objet

La présente convention est conclue en exécution de la CCT interprofessionnelle n° 77 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et de l’accord sectoriel du 21 mars 2001.

CHAPITRE II - Champ d’application

La présente convention est d’application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire de l’Industrie Sidérurgique (CP n° 104) et auxtravailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d’ouvrier.

CHAPITRE III - Modalités

3.1. Crédit-temps

En application de l’article 3, §2, de la CCT n° 77, la durée de l’exercice du droit au crédit-temps sur l’ensemble de la carrière est allongé de 1 an : au niveau du secteur, la durée maximale de ce droit est portée à 2 ans sur l’ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d’accroître cette durée au-delà de 2 ans.

3.2. Diminution de carrière d’1/5

3.2.1. CCT n° 77

Les articles 6, §2 et 9, §2, disposent que « dans les cas où les travailleurs occupés à temps plein sont occupés à un travail par équipes ou par cycle, la commission paritaire déterminera par convention collective de travail les règles et modalités d’organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d’un jour par semaine ou équivalent ».

3.2.2. En application de ces dispositions, les parties signataires conviennent de déléguer les modalités d’organisation de ce droit au niveau des entreprises : une convention collective conclue au niveau de l’entreprise pourra fixer, en exécution des articles 6 et 9, des modalités d’application spécifiques à son contexte propre.

CHAPITRE IV - Durée d’application

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois, notifié par pli recommandé adressé au Président de la Commission Paritaire de l’Industrie Sidérurgique (CP n° 104).