2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)

Convention collective de travail en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière conclue le 17/04/2003

Enregistrement 66293/CO/104

Arrêté royal rendant la CCT obligatoire : 29/02/2004,  Moniteur belge du 13/05/2004

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CHAPITRE 1 - Objet

La présente convention est conclue en exécution de la CCT interprofessionnelle n°77bis du 19.12.2001 modifiée par la CCT n° 77ter du 10.07.2002, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et de l'accord sectoriel du 17 avril 2003.

CHAPITRE 2 - Champ d'application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

CHAPITRE 3 - Modalités

3.1. Crédit-temps

3.1.1. Suspension totale des prestations

En application de l'article 3, §2 de la CCT n°77bis, modifiée par la CCT n°77ter du 10.07.2002, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps dans le cadre d'une suspension totale des prestations est allongée de 2 ans :

au niveau du secteur, la durée maximale de ce droit est portée à 3 ans sur l'ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d'accroître cette durée au-delà de 3 ans. Les modalités concrètes d'organisation du droit et de mise en œuvre sont déléguées au niveau des entreprises.

3.1.2. Réduction des prestations à mi-temps

Conformément aux dispositions de la CCT sectorielle antérieure et en application de l'article 3, § 2, de la CCT n° 77bis précitée, au niveau du secteur la durée maximale de ce droit reste fixée à 2 ans sur l'ensemble de la carrière, sans préjudice de la possibilité pour les entreprises d'accroître cette durée. Les modalités concrètes d'organisation du droit et de mise en œuvre sont déléguées au niveau des entreprises.

3.2. Seuil « travailleurs de plus de 50 ans » (quota de l'effectif)

En application de l'article 15, §9 de la CCI n°77bis précitée, le quota de l'effectif tel que déterminé par la CCI en son § 1er est augmenté d'une unité par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise.

A ce quota augmenté, le secteur y ajoute une unité supplémentaire par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise, de manière à porter le seuil total « travailleurs âgés » à 2 unités par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise.

3.3. Diminution de carrière d'1/5

3.3.1. CCT n°77bis

Les articles 6, § 2 et 9, § 2, disposent que « dans les cas où les travailleurs occupés à temps plein sont occupés à un travail par équipes ou par cycle, la commission paritaire déterminera par convention collective de travail les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent ».

3.2.2. En application de ces dispositions, les parties signataires conviennent de déléguer les modalités d'organisation de ce droit au niveau des entreprises : une convention collective conclue au niveau de l'entreprise pourra fixer, en exécution des articles 6 et 9, des modalités d'application spécifiques à son contexte propre.

CHAPITRE 4 - Durée d'application

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace à partir du 01.01.2003, à la date de son entrée en vigueur, la CCI du 10.05.2001 (57652/CO/104).

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois, notifié par pli recommandé adressé au Président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104).