105 Protocole d'accord sectoriel 2019-2020

Un protocole d'accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 5 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux.

Nous attirons votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

Augmentation des salaires (sauf si affectation alternative)

• A partir du 1^er mai 2019, les salaires horaires effectifs bruts et les primes d'équipe non exprimés en pourcentage des ouvriers augmentent de 1,1 % sauf dans les entreprises où l'enveloppe des 1,1% est concrétisée de façon alternative via la procédure suivante:
  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale :
    • l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent accepter de négocier sur une affectation alternative de l'enveloppe au sein de l'entreprise au plus tard le 30 juin 2019;
    • cet accord doit mener à une convention collective de travail qui sera conclue le 15 juillet 2019 au plus tard.
  • Pour les entreprises sans délégation syndicale:
    • l’employeur et tous les ouvriers de l’entreprise doivent accepter de négocier sur une affectation alternative de l’enveloppe au sein de l’entreprise au plus tard le 30 juin 2019 ;
    • cet accord doit mener à la conclusion d’un accord d’entreprise (validée par la Commission paritaire) ou une CCT d’entreprise qui intervient le 15 juillet 2019 au plus tard.

Eco-chèques - possibilité d'affectation alternative

• Pour qui ?

  • Les entreprises qui tombent sous le champ d'application de la CCT du 21 mars 2014 doivent octroyer des éco-chèques à leurs ouvriers. Pour plus de précisions sur le champ d'application de la CCT, voyez notre documentation sectorielle chapitre 54.

• Quelle possibilité?

  • Les entreprises qui suivent le système sectoriel des éco-chèques peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250€ par ouvrier et par an (y compris les frais et les charges patronales, à l'exception des frais administratifs).

• Quelle procédure?

  • Accord ou convention collective de travail avant le 15 juillet 2019. Cf. procédure repris au point ci-avant.

Augmentation du salaire minimum garanti

• A partir du 1^er mai 2019, le salaire minimum garanti est augmenté par 1,1 % et indexé de 2,07%.

Dégressivité salariale jeunes

• La dégressivité salariale pour les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi et qui ont moins de 21 ans ne sera pas réïntroduit dans le secteur.

Bonus variable (ROCE)

Les échelles pour l'attribution de l'avantage sont modifiées dans le sens suivant:

Frais de transport

Vélo

Lorsque l'ouvrier utilise la bicyclette pour la distance totale entre sa résidence et l'entreprise, l'intervention de l'entreprise pour ces jours est calculée sur 150% du prix de la carte train sur base mensuelle à partir du 1er juillet 2019.

Transport privé

Les montants indexés de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé seront augmentés de 1,1% à partir du 1er juillet 2019.

Sécurité d'existence

Chômage temporaire

Pour la période 2019-2020, le compteur sera remis à zéro si l'ouvrier individuel ne connait aucun chômage économique pendant une période ininterrompue de 9 mois.

Le montant de l'indemnité complémentaire est augmenté de 1,1% à partir du 1er mai 2019:

• Raisons économiques ou accident technique

• Intempéries, fermeture pendant les vacances annuelles et force majeure temporaire

D'autres montants en matière de sécurité d'existence sont indexés au 1er mai 2019 et au 1er mai 2020.

Sécurité d'emploi

La clause de sécurité d'emploi est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Formation

Groupes à risque

Les dispositions relatives aux groupes à risque sont prolongées pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

La cotisation reste fixée à 0,1%

Formation permanente

• Augmentation de l'effort de formation à 4 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein en 2019-2020
• Augmentation de l'effort de formation à 5 jous de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein à partir de 2021.

Responsabilisation lors des entretiens annuels de carrière

• Droit pour l'ouvrier de demander un entretien annuel de carrière
• Procédure mise en place pour chaque ouvrier (ou ouvriers intérimaires qui ont travaillé minimum 6 mois dans l'entreprise) qui n'a pas suivi de formation profesionnelle au cours de l'année civile

RCC

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021:

• RCC à partir de 59 ans pour les ouvriers comptant au moins 33 ans de carrière et
  • soit 20 ans dans un régime de travail de nuit ;
  • soit dans un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier, ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier.
• RCC à partir de 59 ans pour les ouvriers comptant au moins 35 ans de carrière, dont au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier, ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier dans un métier lourd.
• RCC à partir de 59 ans pour les ouvriers comptant au moins 40 ans de carrière.

Crédit-temps et diminution des prestations

Crédit-temps avec motif (temps plein et mi-temps)

• Crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps pendant :
  • 36 mois pour le motif ‘formation’
  • 51 mois  pour le motif ‘soins’

Emploi de fin de carrière à partir de 50 ans après 28 de carrière

Les travailleurs ayant 50 ans au moins et 28 ans de carrière ont droit à une réduction de leurs prestations de travail à concurrence de 1/5ème

Emploi de fin de carrière après une carrière longue ou un métier lourd

Pour la période 2019-2020, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

• un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
• un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

Primes Région flamande

Les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de métaux non ferreux et occupés dans la Région flamande peuvent faire usage, jusqu'au 30 juin 2021, des primes d'encouragement dans le cadre du crédit soins et du crédit formation et de la prime d'encouragement pour les entreprises en difficultés ou en restructuration.

Statut unique du travailleur

• le groupe de travail sectoriel relatif au statut unique du travailleur continue ses travaux ;
• rappel aux entreprises : il est obligatoire d'harmoniser la pension complémentaire pour le 1er janvier 2025 au plus tard et recommandation de faire un inventaire paritaire des différences existant entre ouvriers et employés en matière de conditions de travail et de rémunération.

Organisation du travail

Crédit d'heures supplémentaires individuels

Le crédit d'heures supplémentaires individuels de 100 heures peut jusqu'au 30 juin 2020 être porté à maximum 360 heures par année civile moyennant une CCT au niveau de l'entreprise signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

Quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire

Les ouvriers ont la possibilité jusqu'au 30 juin 2021 d'opter pour le paiement des heures supplémentaires prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux commandés par une nécessité imprévue et ceci pour un maximum de 143 heures par an.

Travail faisable

Petit chômage

A l'occasion du décès d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, les ouvriers ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pendant cinq jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant 30 jours après le décès.

Congé de carrière

A partir du 1er janvier 2019 chaque ouvrier a droit à:

• 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans;
• 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 58 ans;
• 3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l' âge de 60 ans.

Paix sociale

Les parties signataires s'engagent à respecter, jusqu'au terme de la présente convention, la paix sociale.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.