2806 Primes d'encouragement flamandes
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Le secteur prévoit une prime d'encouragement pour :
- crédits-soins ;
- entreprises en difficulté ou en restructuration.
Une convention collective de travail relative aux primes d'encouragements flamandes a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 183696/CO/107).
En exécution de l'article de l'arrêté du 1er mars 2022 du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragements au secteur privé, les parties signataires prévoient l'application des mesures suivantes :
- prime d'encouragement dans le cadre du crédits-soins ;
- entreprises en difficulté ou en restructuration.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/10/2023 |
N° d'enregistrement
183696 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/10/2023 |
Date d'enregistrement
13/11/2023 |
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Sujet
Primes d'encouragement flamandes |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
16/11/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2806 Primes d'encouragement flamandes |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2806 Primes d'encouragement flamandes |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2806 Primes d'encouragement flamandes |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2806 06 Primes d'encouragement flamandes |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2806 06 Primes d'encouragement flamandes |