2806 Primes d'encouragement flamandes

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 20/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

Le secteur prévoit une prime d'encouragement pour :

  • crédits-soins ;
  • entreprises en difficulté ou en restructuration.

Une convention collective de travail relative aux primes d'encouragements flamandes a été conclue le 25 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 183696/CO/107).

En exécution de l'article de l'arrêté du 1er mars 2022 du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragements au secteur privé, les parties signataires prévoient l'application des mesures suivantes :

  • prime d'encouragement dans le cadre du crédits-soins ;
  • entreprises en difficulté ou en restructuration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2023
N° d'enregistrement
183696
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Primes d'encouragement flamandes
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2806 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2021 31/12/2022 2806 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2017 31/12/2018 2806 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2015 31/12/2016 2806 06 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2013 31/12/2014 2806 06 Primes d'encouragement flamandes