Les dispositions concernant l'indemnité de mobilité ont été abrogées suite à une dénonciation des partenaires sociaux.
La disparition de cette indemnité de mobilité n’a qu’un effet pour les travailleurs engagés après la cessation de la CCT. Les travailleurs engagés avant doivent continuer à recevoir la prime de mobilité. Il s’agit pour eux d’un acquis intégré dans le contrat de travail individuel. Mais la prime de mobilité ne bénéficiera plus du statut social et fiscal avantageux en l’absence d’une CCT. Des cotisations ONSS et du Précompte Professionnel doivent être payés. Un accord du travailleur est nécessaire. Il y aura éventuellement lieu d’octroyer un avantage alternatif.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1203 de la documentation sectorielle.