156934 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156934
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
14/04/2021
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Modification et coordination des statuts du 'fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (25)
109.00.00-00.00 (190201)
109.00.00-00.00 (1901)