1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 14/04/2021

Nom : Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confectionAdresse : Leliegaarde 22, Zellik

Une convention collective de travail relative aux modifications et à la coordination des statuts du Fonds a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°156934/CO/109).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156934
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
14/04/2021
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Modification et coordination des statuts du 'fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/11/2023 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
16/11/2021 07/11/2023 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
15/04/2021 15/11/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2020 14/04/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/10/2019 31/12/2019 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/07/2019 30/09/2019 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2019 30/06/2019 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2016 31/12/2018 1901 19 Fonds Social de garantie
30/09/2014 31/12/2015 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2014 29/09/2014 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2013 31/12/2013 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2012 31/12/2012 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2011 31/12/2011 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2012 31/12/2011 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2010 31/12/2010 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/2008 31/12/2009 1901 19 Fonds Social de garantie
01/01/1964 30/06/2005 1901 19 Fonds Social de garantie