190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 17/07/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 15/11/2021
Cotisations : 3%
Perception : par l'ONSS
Une convention collective de travail concernant les modifications et coordination des statuts du Fonds social a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°156934/CO/109).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
156934 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
14/04/2021 |
Date de dépôt
20/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Modification et coordination des statuts du 'fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection' |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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08/11/2023 | 31/12/2050 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
16/11/2021 | 07/11/2023 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2020 | 15/11/2021 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/10/2019 | 31/12/2019 | 190201 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |