190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 15/11/2021

Cotisations : 3%

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail concernant les modifications et coordination des statuts du Fonds social a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°156934/CO/109).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156934
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
14/04/2021
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Modification et coordination des statuts du 'fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/11/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
16/11/2021 07/11/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 15/11/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2019 31/12/2019 190201 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations