190201 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2019

Cotisations : 3%.

Perception : ONSS.

Une convention collective de travail concernant les modifications et coordination des statuts du Fonds social a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°154936/CO/109).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2019
N° d'enregistrement
154936
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/11/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
16/11/2021 07/11/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 15/11/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2019 31/12/2019 190201 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations