190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2024
Début de validité: 08/11/2023

Cotisations : 3 %.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail concernant les modifications et coordination des statuts du Fonds social a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°185722/CO/109).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2023
N° d'enregistrement
185722
Début de validité
08/11/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2023
Date d'enregistrement
01/02/2024
Sujet
Modification et coordination des statuts du 'Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/02/2024

Historique
08/11/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
16/11/2021 07/11/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 15/11/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2019 31/12/2019 190201 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations